Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06405
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 24/06405
5ème Chambre ARRÊT N°-181 N° RG 24/06405 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNB3 (Réf 1ère instance : 24/01338) S.C.I. JFM DEVELOPPEMENT C/ M. [T] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécuto
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ca other ca_rennes n° 24/06498
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 24/06498
5ème Chambre ARRÊT N°-182 N° RG 24/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNT5 (Réf 1ère instance : 24/00630) Mme [T] [L] épouse [K] C/ COMMUNE DE [Localité 4] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Co
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ca other ca_rennes n° 24/06589
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 24/06589
5ème Chambre ARRÊT N°-125 N° RG 24/06589 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN7D (Réf 1ère instance : 12-24-0004) M. [Y] [J] [H] [P] C/ M. [X] [J] [F] [W] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours,
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ca other ca_rennes n° 25/00668
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 25/00668
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/409 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDXV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00670
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 25/00670
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/410 N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDX2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00671
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 25/00671
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/411 N° RG 25/00671 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDX3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00672
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 25/00672
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/412 N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDYL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/01981
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 25/01981
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2OY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de la saisine : 01 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2025 Décision att
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ca other ca_rennes n° 21/07829
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 21/07829
2ème Chambre ARRÊT N°283 N° RG 21/07829 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJUU (Réf 1ère instance : 11-19-3964) (1) S.A. FRANFINANCE C/ M. [X] [N] Mme [T] [N] S.A.S. GROUPE ECO HABITAT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décisio
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ca other ca_rennes n° 22/02057
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/02057
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/02057 N° Portalis DBVL-V-B7G-STOH (Réf 1re instance : 20/00598) M. [X] [S] [B] c/ Mme [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES A
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ca other ca_rennes n° 22/02115
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/02115
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/02115 N° Portalis DBVL-V-B7G-STWA (Réf 1re instance : 19/01537) Mme [Y] [G] épouse [K] C/ Mme [R] [G] épouse [Z] M. [W] [G] Mme [I] [G] épouse [C] Mme [E] [G] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/02276
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/02276
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/02276 N° Portalis DBVL-V-B7G-SURI (Réf 1re instance : 18/00662) Mme [P] [U] épouse [D] M. [I] [D] c/ M. [L] [J] Mme [M] [K] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 22/04075
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/04075
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/04075 N° Portalis DBVL-V-B7G-S4W3 (Réf 1re instance : 21/00376) SARL FINACTIS c/ Mme [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 22/04654
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/04654
2ème Chambre ARRÊT N°284 N° RG 22/04654 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7C7 (Réf 1ère instance : 21/1056) (1) S.A. COFIDIS C/ M. [U] [H] Mme [K] [Z] épouse [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 22/05454
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05454
2ème Chambre ARRÊT N°285 N° RG 22/05454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDF5 (Réf 1ère instance : 22/00778) (2) M. [V] [D] C/ M. [Y] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivr
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ca other ca_rennes n° 22/05676
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05676
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05676 N° Portalis DBVL-V-B7G-TELQ (Réf 1ère instance : 20/01055) SARL LES PEPITES DE L'IMMOBILIER C/ M. [E] [R] Mme [P] [H] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_rennes n° 22/05711
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05711
1re chambre B ARRÊT N°. N° RG 22/05711 N° Portalis DBVL-V-B7G-TEP3 (Réf 1re instance : 1121000221) M. [Z] [A] C/ Mme [W] [I] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE
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ca other ca_rennes n° 22/05740
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05740
2ème Chambre ARRÊT N°271 N° RG 22/05740 N° Portalis DBVL-V-B7G-TEUO (Réf 1ère instance : 20/00926) (1) M. [T] [R] C/ Mme [M] [O] S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions d
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ca other ca_rennes n° 22/05785
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05785
2ème Chambre ARRÊT N°272 N° RG 22/05785 N° Portalis DBVL-V-B7G-TEZ3 (Réf 1ère instance : 19/00780) (1) M. [I] [E] C/ M. [H] [G] Mme [T] [G] M. [Y] [G] Mme [O] [D] M. [J] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la déci
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ca other ca_rennes n° 22/05962
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05962
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05962 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFVT (Réf 1re instance : 19/06216) SCI MONDRIAN c/ SCI PAUL BERT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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