Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/03559
TJ 67482, 18 août 2025, RG 25/03559
N° RG 25/03559 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Août 2025 N° RG 25/03559 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUZ Copie executoire à : Me Anne RIEH
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03559
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03559 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/03559
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03559
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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