Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/01184
TJ 30189, 10 sept. 2025, RG 24/01184
Copie délivrée à Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Maître [U] [B] de la SELARL FAVRE DE THIERRENS [B] VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Maître [R] [E] de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Me Séverine MOULIS Maître Pauline
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01184
TJ 27229, 28 août 2025, RG 24/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01184 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUJR NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/01184
TJ 68224, 8 août 2025, RG 24/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZMS Section 1 VB République F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 24/01184
TJ 14118, 28 juill. 2025, RG 24/01184
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IRBZ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [Z] [L] [U] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] demeurant [
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ca other ca_reims n° 24/01184
CA Reims, 19 juin 2025, RG 24/01184
Arrêt n° 324 du 19/06/2025 N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQXM OJ / ACH Formule exécutoire le : 19/06/2025 à : - [U] - [M] [T] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 juin 2025 APPELANT : d'une décision rendue le 01 juillet 2024 par le Consei
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tj Se déclare incompétent tj03185 n° 24/01184
TJ 03185, 28 mai 2025, RG 24/01184
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 24/01184 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNLH MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 [E] [P] [X] C/ Société RYANAIR Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me BOURG [E] [P] [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01184
TJ 76351, 26 mai 2025, RG 24/01184
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2025 Minute : N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWLM NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/01184
TJ 92050, 20 mai 2025, RG 24/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 20 Mai 2025 N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP55 N° Minute : 25/00531 AFFAIRE [10] C/ [N] [C] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] [Adresse 4] [Localité 3]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01184
TJ 27229, 12 mai 2025, RG 24/01184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01184 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6AX [L] [O] C/ Société H.P.R. (HABITAT PRO RENOVATION ) JUGEMENT DU 12 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/01184
TJ 34172, 7 mai 2025, RG 24/01184
N°Minute:25/00593 DOSSIER : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL4J Copie exécutoire à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 24/01184
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 24/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQGJ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffi
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ca other ca_amiens n° 24/01184
CA Amiens, 24 avr. 2025, RG 24/01184
ORDONNANCE N° S.A.S. GGF S.A. BPCE LEASE IMMO C/ S.A.S. SMAC S.A.S. PINGAT INGENIERIE FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAXX JUGEMENT DU TR
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tj Accorde une provision tj67482 n° 24/01184
TJ 67482, 3 avr. 2025, RG 24/01184
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NACE Minute n° 246/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien COMMISSIONE - 241 Me Julien LAURENT - 364 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 03 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/01184
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 24/01184
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : [H], [H] C/ [S], [V] Répertoire Général N° RG 24/01184 - N° Portalis DB26-W-B7I-H462
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01184
CA Amiens, 6 mars 2025, RG 24/01184
ORDONNANCE N° S.A.S. GGF S.A. BPCE LEASE IMMO C/ S.A.S. SMAC S.A.S. PINGAT INGENIERIE FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAXX JUGEMENT DU TRI
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ca other ca_dijon n° 24/01184
CA Dijon, 18 févr. 2025, RG 24/01184
[S], [T], [E] [N] C/ [M] [N] [14] [19] [22] [26] [14] [15] [16] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025 N° RG 24/01184 - N° P
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ca other ca_versailles n° 24/01184
CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 FÉVRIER 2025 N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFW AFFAIRE : [L] [Y] S.A.R.L THE 237 BARBERSHOP C/ [S] [B] Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01184
CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/01184
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/02/2025 N° de MINUTE : 25/98 N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNUG Jugement (N° 11-23-0303) rendu le 08 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 34]
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ca other ca_riom n° 24/01184
CA Riom, 5 févr. 2025, RG 24/01184
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°46 DU : 05 Février 2025 N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGZQ ADV Arrêt rendu le cinq Février deux mille vingt cinq décision dont appel : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en ét
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ca other ca_pau n° 24/01184
CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/01184
LB/ND Numéro 25/329 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/01/2025 Dossier : N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2NW Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Aff
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