Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51454 n° 25/01293
TJ 51454, 5 sept. 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS [Adresse 9] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] N° RG 25/01293 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCGX MINUTE : 25- JUGEMENT DE CADUCITÉ (défaut de comparution du demandeur) Prononcé le 05 septembre 2025 par Monsieur Hubert BARRE juge des contentieux de la prote
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01293
TJ 13055, 3 sept. 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 11 Juin 2025 N° RG 25/01293 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01293
TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 25/01293
N°Minute:25/1817 N° RG 25/01293 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWSI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 DEMANDEUR: Association -COEUR D'[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01293
TJ 60057, 22 août 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01293 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSF4 Minute : 798/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt deux Août deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU
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ca other ca_douai n° 25/01293
CA Douai, 25 juill. 2025, RG 25/01293
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01293 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ7L N° de Minute : 1301 Ordonnance du vendredi 25 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [E] né le 05 Janvier 2006 à [Localité 2] (MALI)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01293
TJ 92050, 24 juill. 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NJL N° de minute : Madame [T] [J] c/ S.A.S. PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2], Suisse représentée par Maître Axelle SCHMITZ, avoc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59122 n° 25/01293
TJ 59122, 22 juill. 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 JUILLET 2025 ___________________________ CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSY
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ca other ca_toulouse n° 25/01293
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/01293
22/07/2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7GJ Décision déférée - 02 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/03513 SAS [E] & CO C/ [N] [S] S.A.R.L. [O] [D] CONSULTING
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01293
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [P] veuve [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67MJ N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01293
TJ 95500, 7 juill. 2025, RG 25/01293
Le 07/07/2025 Nous, Nathalie COURTEILLE, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [Localité 3] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 04/07/25 demandant au juge des libertés et de la détention de pro
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ca other ca_aix_provence n° 25/01293
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 25/01293
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P5 Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01293
TJ 83137, 1 juill. 2025, RG 25/01293
N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGMH Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGMH Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01293
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01293 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUW
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01293
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/01293
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01293 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDPB N° de Minute : 25/1239 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [P] [M] [G] NOTIFICATION par courriel contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01293
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01293
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 avril 2025 N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5FP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01293
TJ 69123, 9 avr. 2025, RG 25/01293
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Z] [P] N°RG 2/01293 - JLD hospitalisation Monsieur [H] [E], né le 30/01/1986 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 09 avril 2025 à Par, Jean Christophe [P], Vice-président chargé des f
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01293
TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01293
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01293 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIM ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avr
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ca other ca_rouen n° 25/01293
CA Rouen, 4 avr. 2025, RG 25/01293
N° RG 25/01293 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J533 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 Nous Manuel URBANO, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01293
TJ 62160, 26 mars 2025, RG 25/01293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/453 Appel des causes le 26 Mars 2025 à 10h00 en visioconfér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01293
CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01293 - N° Portalis 35
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