Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00689
TJ 49007, 11 sept. 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00689 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H47B JUGEMENT du 11 Septembre 2025 Minute n° 25/00817 S.A. LOGI OUEST C/ [Y] [N] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme M. [N] [V] Préfecture du Maine
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00689
TJ 10387, 9 sept. 2025, RG 25/00689
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [M] [W] – RG n°25/00689 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00689 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJ6B Mme [M] [W] Née le 4 août 2004 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00689
TJ 30189, 8 sept. 2025, RG 25/00689
Copie délivrée à la SELAS RIVIERE-MESTRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] Le 08 Septembre 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3OM JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire o
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00689
TJ 01053, 8 sept. 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00689 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFHE N° Minute : 25/00494 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00689
TJ 30189, 2 sept. 2025, RG 25/00689
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFON ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00689
TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/00689
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 26 Aoû
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00689
TJ 33063, 25 août 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DBO 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 25/08/2025 à Me Nicolas FOUILLADE la SCP HARFANG AVOCATS la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS Me Anaïs KARAPETIAN la SELARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00689
TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23CN Minute : 25/00504 S.A. IN’LI Représentant : Me Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, v
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00689
TJ 06088, 8 août 2025, RG 25/00689
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00689 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM5H du 08 Août 2025 M.I 23/01419 N° de minute 25/01239 affaire : Syndic. de copro. LE PARADISIO, sis [Adresse 4] c/ S.C.I. VENDOME, [L] [U] [H] [R]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00689
TJ 83137, 25 juill. 2025, RG 25/00689
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNY2 N° Minute : 25/534 ORDONNANCE rendue en audience publique le 25 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00689
TJ 49007, 25 juill. 2025, RG 25/00689
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAP3 Minute : 25/00689 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00689
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00689 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE6J MINUTE : 25/00388 ORDONNANCE rendue le 22 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00689
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00689 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOS NT/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [C] [W] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE M. [G] [W] [Adr
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ca other ca_nimes n° 25/00689
CA Nimes, 11 juill. 2025, RG 25/00689
Ordonnance N°641 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMI Recours c/ déci TJ [Localité 5] 09 juillet 2025 [E] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2025 (Au titre
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ca other ca_metz n° 25/00689
CA Metz, 8 juill. 2025, RG 25/00689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00689
TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00689
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMR N° minute : Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN dont le siège soc
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ca other ca_paris n° 25/00689
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/00689
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00689 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTKF Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00689
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00689
N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6AR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6AR NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Hélène LYON-DELANNOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025 DEMANDE
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00689
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 25/00689
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00689 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7UT AFFAIRE : [X] C/ [U] [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Cyril ROTH, Président de la Chambre commerciale 3-2, avons
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ca other ca_versailles n° 25/00689
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00689
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSQ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025 Date de saisine : 07 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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