Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00830
TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 24/00830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3FV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj78646 n° 24/00830
TJ 78646, 23 juill. 2025, RG 24/00830
MINUTE N° N° RG 24/00830 - N° Portalis DB22-W-B7I-STC4 Monsieur [F] [E] C/ Monsieur [S] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [E], né le 13 juin 1982 à [Localit
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ca other ca_basse_terre n° 24/00830
CA Basse Terre, 7 juill. 2025, RG 24/00830
COUR D'APPEL DE [Localité 8] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXES 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greff
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13001 n° 24/00830
TJ 13001, 7 juill. 2025, RG 24/00830
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFIW AFFAIRE : C/ S.A.R.L. SELIMAT GROSSES délivrées le à Maître Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00830
TJ 86194, 4 juill. 2025, RG 24/00830
53B Minute N° N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/00830
TJ 83137, 3 juill. 2025, RG 24/00830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRC4 AFFAIRE : S.A.S. LES PINS C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 03 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Copie : délivrées le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 AU NOM DU PE
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tj Sursis à statuer tj49007 n° 24/00830
TJ 49007, 26 mai 2025, RG 24/00830
26 Mai 2025 AFFAIRE : [P] [T] épouse [M] , [J] [M] C/ Société SMABTP Société d’assurance mutuelle , S.A.R.L. A TOUT RENOVER , S.A.S.U. MACONNERIE GENTILHOMME , S.A.R.L. PREZELIN FRERES , [Y] [E] , S.A. AXA FRANCE IARD , Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur des sociétés MACON
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 24/00830
CA Besancon, 23 mai 2025, RG 24/00830
ARRET N° 25/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 23 MAI 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 Avril 2025 N° de rôle : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY27 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE VESOUL en date du 16 février 2024 code affaire : 89A
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ca other ca_nancy n° 24/00830
CA Nancy, 15 mai 2025, RG 24/00830
ARRÊT N° /2025 PH DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLG2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DIE DES VOSGES 20/00036 05 mars 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00830
TJ 63113, 11 avr. 2025, RG 24/00830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00830 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQR NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 11 Avril 2025 Madame [J] [G] représentée par son représentant légal M. [W] [G] Rep/assistant : Maître P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00830
TJ Poitiers, 14 févr. 2025, RG 24/00830
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIUB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 14 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00830
TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00830
RE F E R E N° Du 14 février 2025 N° RG 24/00830 N° Portalis DBYC-W-B7I-LF2O 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Quentin BLANCHET MAGON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Isabelle ANGUIS, Me Quentin BLANCHET M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00830
TJ Saint-Etienne, 30 janv. 2025, RG 24/00830
MINUTE N° RG : 24/00830 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISFF AFFAIRE : [I] [B] C/ E.U.R.L. AUTO LE PERTUISET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [I] [B] né le 30 Juin 1999 à
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00830
TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 24/00830
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFWW Jugement du 16 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00830
TJ Évry, 20 déc. 2024, RG 24/00830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00830 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJYW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Mathilde REDO
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ca other ca_versailles n° 24/00830
CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00830
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 17 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/00830 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKWS AFFAIRE : La Compagnie Général de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR SA C/ [J] [P] [R] ... Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 24/00830
CA Montpellier, 11 déc. 2024, RG 24/00830
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEEU Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 24/00830
CA Nimes, 21 nov. 2024, RG 24/00830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDYJ SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 05 février 2024 RG :23/00383 [G] C/ E.P.I.C. HABITAT DU GARD Grosse délivrée le à
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ca other ca_montpellier n° 24/00830
CA Montpellier, 15 nov. 2024, RG 24/00830
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOEQ O R D O N N A N C E N° 2024 - 849 du 15 Novembre 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00830
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/00830
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00830 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM4K AFFAIRE : S.A. TRANSDEV ILE DE FRANCE C/ [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUA
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