Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00691
TJ 14118, 16 sept. 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00691 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFOO Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [I] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00691
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00691
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMMB AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [N] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SEL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00691
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00691
N° RG 25/00691 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T63U MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T63U NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Antoine MANELFE à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me Elisabeth SANTALUCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00691
TJ 10387, 9 sept. 2025, RG 25/00691
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [M] [B] – RG n°25/00691 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : 25/00691 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJ6D Mme [M] [B] Née le 1er octobre 2008 à [Localité 8] Adresse : [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00691
TJ 01053, 8 sept. 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00691 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFHG N° Minute : 25/00496 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00691
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/00691
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPG ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00691
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00691 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 27 août 2025 La S.A. CITE JARDINS, C/ [O] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me BAYSSET Copies cert
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00691
TJ 94028, 19 août 2025, RG 25/00691
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V22N CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. PARDES PATRIMOINE C/ S.A.S. AMOR’IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00691
TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23CW Minute : 25/00505 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [T] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj83137 n° 25/00691
TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/00691
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Service du Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN2T Composition du tribunal : Juge : Sylviane DAVID Greffier : Amélie FAVIER Audience publique du 29 Juillet 2025 REQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00691
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00691 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE6L MINUTE : 25/00390 ORDONNANCE rendue le 22 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj73011 n° 25/00691
TJ 73011, 17 juill. 2025, RG 25/00691
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Juillet 2025 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00070 N° RG 25/00691 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3AA DEMANDEUR : Madame [X] [H] [Z] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00691
TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/492 N° RG 25/00691 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEWY M. [O] [G] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00691
TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/00691
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 3] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Minute : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ETS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2025 Société EOS FRANCE C/ [X] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00691
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00691
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00691 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUH5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00691
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/344 N° RG 25/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQA MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : SCCV [Adresse 14] [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me François-xavier LA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00691
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00691
N° RG 25/00691 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CG Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [P] [W] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00691
TJ 2a004, 1 juill. 2025, RG 25/00691
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DESS N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Procédure Accelérée au Fond --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00691
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00691
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZH DEMANDERESSE : Mme [P] [K] [Adresse 2] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE : [
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00691
TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 25/00691
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00691 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMNP du 01 Juillet 2025 M.I 25/00000735 N° de minute 25/01025 affaire : [E] [U]-[G] c/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CAISSE P
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