Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00791
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00791
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNFG AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS C/ [J] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [C] [J] TRI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00791
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00791
N° RG 25/00791 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5JE Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Septembre 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. SOLARTI S.A.S. QOVOP 2 C/ [I] [O] [E] [T] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00791
TJ 10387, 5 sept. 2025, RG 25/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGGN Nac :5AA Minute: Jugement du : 05 septembre 2025 Madame [E] [T] c/ Madame [R] [B] DEMANDERESSE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] repré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00791
TJ 49007, 29 août 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBPG Minute : 25/00791 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00791
TJ 83137, 22 août 2025, RG 25/00791
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPDY N° Minute : 25/609 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00791
TJ 84007, 12 août 2025, RG 25/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/561 N° RG : N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQR M. [G] [S] Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, ass
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00791
TJ 76351, 7 août 2025, RG 25/00791
/ 1 N° RG 25/00791 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5YEMinute N° 797/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 août 2025 pour notification à [S] [Y] contre sign
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ca other ca_metz n° 25/00791
CA Metz, 6 août 2025, RG 25/00791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'
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ca other ca_nimes n° 25/00791
CA Nimes, 31 juill. 2025, RG 25/00791
Ordonnance N° N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVHH Recours c/ déci TJ [Localité 3] 28 juillet 2025 [D] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2025 (Au titre des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00791
TJ 34172, 23 juill. 2025, RG 25/00791
N°Minute:25/00936 DOSSIER : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWUF Copie exécutoire à SELARL VPNG expédition à le 23 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 23 Juillet 2025 PAR Emmanuelle SERRE, v
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00791
TJ 06088, 17 juill. 2025, RG 25/00791
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00791 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN7O du 17 Juillet 2025 N° de minute 25/02018 affaire : S.C.I. MFC2 c/ [C] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne B.A. IMMOBILIER Grosse dé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00791
TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00791
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GUIGON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 01/04/2025 min n° 25/208 - RG 25/00202 S.A. SMA SA c/ S.A.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00791
TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BT4 PARTIES : DEMANDERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00791
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBFI Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00791
TJ 57631, 7 juill. 2025, RG 25/00791
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXY5 Minute n° 25/830 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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ca other ca_toulouse n° 25/00791
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/794 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin 2025 à 10h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00791
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/00791
Du 19 juin 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00791 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GDY [L] [H] C/ [X] [Z] - copie exécutoire délivrée à M. [H] Le 19/06/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00791
TJ 77284, 16 juin 2025, RG 25/00791
- N° RG 25/00791 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAH4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00791 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAH4 - Mme [C] [T] [W] Ordonnance du 16 ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00791
TJ 97411, 27 mai 2025, RG 25/00791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAU6 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSE La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION en abrégé SOFIDER, [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00791
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00791
N°Minute:25/01263 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRLR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: Société CAISSE REGIONALE DE CRDIT AGRICOLE MUTUEL SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal ADDE-SOUBRA, avocat au
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