Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02218
CA Pau, 7 août 2025, RG 25/02218
N° 2025/2331 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du sept Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_orleans n° 25/02218
CA Orleans, 30 juill. 2025, RG 25/02218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUILLET 2025 Minute N°730/2025 N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIF4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_orleans n° 25/02218
CA Orleans, 29 juill. 2025, RG 25/02218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°724/2025 N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIF4 (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02218
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/02218
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 juillet 2025 N° RG 25/02218 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDVZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/02218
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/02218
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 25/02218 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNHV ______________________ MINUTE N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02218
TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02218
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24PS Ordonnance du : 18 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02218
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02218
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24BJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juin 2025 à Heures , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02218
TJ 77284, 9 juin 2025, RG 25/02218
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02218 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Juin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02218
TJ 62160, 25 mai 2025, RG 25/02218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 782 Appel des causes le 25 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02218 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HKP Nous,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/02218
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/02218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 Mai 2025 DOSSIER N° RG 25/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2G4A Minute n° 25/ 206 DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] né le 24 Septembre 1968 à [Localité 7] demeurant [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en pers
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ca other ca_paris n° 25/02218
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02218 - N° Portalis 3
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