Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/03413
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 23/03413
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03413 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXIU VS CG Décision déférée du 06 Septembre 2023 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2023/6) M. PICCIN [N] [O] C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE INFIRMATION TOTALE
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ca other ca_toulouse n° 23/03425
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 23/03425
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03425 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJN VS CG Décision déférée du 18 Septembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00212) Monsieur DEBAINS S.A.S. AKALIS - COLLEGE DE [Localité 6] C/ S.A.R.L. VIDAL FORMATION DEVELOPPEMENT
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ca other ca_toulouse n° 23/03707
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 23/03707
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03707 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY6H SM CG Décision déférée du 26 Octobre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J335) M. SCHEMBRI S.A.S. AGENCE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE C/ [S] [Z] [D] [L] INFI
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ca other ca_toulouse n° 24/01762
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 24/01762
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/01762 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHTC MN CG Décision déférée du 12 Avril 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 17] ( 21/04030) M. [Y] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31 C/ [J] [P] [D] [
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ca other ca_toulouse n° 24/03412
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 24/03412
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/03412 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRNL IMM CG Décision déférée du 01 Octobre 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 24/00894) Monsieur PLANES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL GRAMONT C/ S.A.S.
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ca other ca_toulouse n° 25/00031
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/00031
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAE IMM CG Décision déférée du 07 Novembre 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024R00582) M. JANICOT S.A.R.L. BIOTRADE C/ S.A.S. F.B PROCEDES INFIRMATION TOTALE
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ca other ca_toulouse n° 25/01183
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01183
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1190 N° RG 25/01183 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 14h00 Nous , M-C. CALVET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01184
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01184
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1192 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 14h00 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01185
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01185
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1191 N° RG 25/01185 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 14h00 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01186
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01186
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1195 N° RG 25/01186 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01187
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01187
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1194 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01188
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/01188
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1193 N° RG 25/01188 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 septembre à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01177
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01177
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1185 N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 16h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01178
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01178
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1184 N° RG 25/01178 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFXY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 16h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01179
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01179
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1186 N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFXZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 16h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01180
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01180
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1188 N° RG 25/01180 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 17h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01181
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01181
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1187 N° RG 25/01181 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 17h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01182
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01182
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1189 N° RG 25/01182 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 17h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/00111
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/00111
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre 2025 à 12h37 - Juge délégué de TOULOUSE - L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 22 septe
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ca other ca_toulouse n° 25/03074
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/03074
22/09/2025 ARRÊT N° 25/330 N° RG 25/03074 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFTW AMR/MP Décision déférée du 05 Juillet 2022 TJ [Localité 12] 20/00634 P. MALET RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE
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