Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca other ca_bastia n° 25/00144
CA Bastia, 17 juill. 2025, RG 25/00144
ORDONNANCE N° 32 du 17 JUILLET 2025 N° RG 25/144 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHT [R] C/ S.A.R.L. EPILOGUE MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DIX-SEPT JUILLET DEUX-MILLE-VINGT
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ca other ca_bordeaux n° 25/00144
CA Bordeaux, 24 juin 2025, RG 25/00144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKQP ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégatio
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ca other ca_colmar n° 25/00144
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00144
Copie exécutoire à : - la AARPI ADVEN - la SELAS FACTORHY AVOCATS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEL Minute n° : 25/486 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 dans l'affaire
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00144
CA St Denis Reunion, 16 mai 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile TGI N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISU Monsieur [K] [T] [Adresse 1]. [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I. DE L'EST [Adresse 3] [Localité 5
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00144
CA Fort De France, 25 avr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] MINUTE N° : 25/02 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ2T ORDONNANCE Le 25 avril 2025, Nous, Thierry PLUMENAIL, conseiller délégué de M. le premier président de la Cour d' Appel de Fort de France
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ca other ca_aix_provence n° 25/00144
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/179 Rôle N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSX5 [W] [F] C/ S.A.S. SAS [8] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine DISDIER
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ca other ca_paris n° 25/00144
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/00144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (n°144, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5TN Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00144
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXFG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00144
CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR7I O R D O N N A N C E N° 2025 - 152 du 21 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_nimes n° 25/00144
CA Nimes, 11 févr. 2025, RG 25/00144
Ordonnance N°136 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPFB Recours c/ déci TJ [Localité 4] 08 février 2025 [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_toulouse n° 25/00144
CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/148 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZU5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 février à 15h45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca other ca_aix_provence n° 25/00144
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOILR Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00144
CA Douai, 23 janv. 2025, RG 25/00144
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7M3 N° de Minute : 148 Ordonnance du jeudi 23 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] né le 24 Mai 1997 à [Localité 5] - ALGERIE de nati
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 25/00144
CA Orléans, 17 janv. 2025, RG 25/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JANVIER 2025 Minute N° 53 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEM2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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