Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00644
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00644
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00644 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/01089
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/01089
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEW Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 24/00145
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/00145
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00145 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUK AFFAIRE : [L] [I] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 24/01561
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01561
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 1561/24 - 5146/24 - 5167/24 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2R Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie Article L450-4 du code de commerce Copies délivrée
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ca other ca_versailles n° 24/01562
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01562
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/01562 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2S Article L450-4 du code du commerce Copies délivrées le : à : COTEG Me MZE Me COSTE DGCCRF ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
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ca other ca_versailles n° 24/02035
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCP Article L450-4 du code du commerce Copies délivrées le : à : COTEG Me MZE Me COSTE DGCCF ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DE
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ca other ca_versailles n° 24/02402
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°260 PAR DEFAUT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02402 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBF AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE VIAXEL C/ [N] [V] Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 24/02683
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02683
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°261 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02683 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5B AFFAIRE : [C] [M] C/ [Y] [O] [T] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2024 p
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ca other ca_versailles n° 24/03082
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/03082
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBZ Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat d
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ca other ca_versailles n° 24/03118
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/03118
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°262 PAR DEFAUT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/03118 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRET AFFAIRE : Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA C/
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ca other ca_versailles n° 24/04194
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/04194
COUR D'APPEL [N] VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N°263 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04194 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTXZ AFFAIRE : [J] [B] ... C/ S.A. FRANFINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024
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ca other ca_versailles n° 24/04217
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/04217
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 24/05073
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/05073
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-2 ARRET N°264 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05073 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWAH AFFAIRE : [C] [S] C/ S.A.S FRANFINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par
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ca other ca_versailles n° 24/05074
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/05074
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°265 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05074 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWAJ AFFAIRE : [C] [J] C/ S.C.I. FONCIERE RU 01/2010 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juill
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ca other ca_versailles n° 24/05163
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/05163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/05163 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEJ Article L450-4 du code du commerce Copies exécutoires délivrées le : à : SAS CARDEM Me JALABERT-DOURY Me BLUTEL M. [E] Mme [N] Mme [K] DGCCRF ORDONNAN
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ca other ca_versailles n° 24/05168
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/05168
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/05168 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEP Article L450-4 du code du commerce Copies exécutoires délivrées le : à : SAS EUROVIA ILE-DE-FRANCE Me JALABERT-DOURY Me BLUTEL DGCCRF M. [N] Mme [R] Mme [X]
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ca other ca_versailles n° 24/06047
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06047
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°266 PAR DEFAUT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06047 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBE AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [K] [W] Décision déférée à la co
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ca other ca_versailles n° 24/06082
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06082
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°267 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYE5 AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT PUBLIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) agiss
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06183
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06183
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYNP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité
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ca other ca_versailles n° 24/06631
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06631
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06631 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYC AFFAIRE : S.A.S.U. AS COOLING C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS-DE-SEINE LE PROCUREU
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