Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03708
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03708
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03708 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBK N° de minute : 408/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03711
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03711
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBP N° de minute : 409/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03722
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03722
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03722 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCD N° de minute : 410/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03724
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03724
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03724 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCH N° de minute : 411/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/00483
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/00483
MINUTE N° 397/25 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025 N
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ca other ca_colmar n° 24/00396
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/00396
MINUTE N° 395/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025
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ca other ca_colmar n° 24/01150
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/01150
MINUTE N° 396/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/04092
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/04092
MINUTE N° 394/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 24/00594
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/00594
MINUTE N° 393/25 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septemb
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ca other ca_colmar n° 24/00567
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/00567
MINUTE N° 392/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joseph WETZEL Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Septembre 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/04224
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/04224
MINUTE N° 387/25 Copie exécutoire à - Me Denis FAYOLLE - Me Fabrice GILETTA Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCA
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ca other ca_colmar n° 24/04473
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 24/04473
MINUTE N° 386/25 Copie exécutoire à - Me [A] [OT] - Me Denis FAYOLLE - Me Fabrice GILETTA Copie à M. le Procureur Général Arrêt notifié aux parties Le 24.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 22/03368
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 22/03368
MINUTE N° 436/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/02721
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 23/02721
MINUTE N° 435/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/02981
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 23/02981
MINUTE N° 432/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/03822
CA Colmar, 24 sept. 2025, RG 23/03822
MINUTE N° 431/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/03894
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 23/03894
Chambre 5 A N° RG 23/03894 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFT2 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 24/02319
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 24/02319
Copie à : - Me Marion BORGHI - Me Michaël ALLOUCHE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02319 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKNC Minute n° : 25/408 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/00223
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/00223
Copie à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00223 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIG Minute n° : 25/411 ORDONNANCE du 23 Septembre
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ca other ca_colmar n° 25/00280
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/00280
Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Elisabeth GOETZMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLG Minute n° : 25/409 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affai
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