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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00371 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00371

    TJ 67482, 22 sept. 2025, RG 25/00371

    N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJBQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] 11ème civ. S4 N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJBQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1c019ad61014a2086f42d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00371

    TJ 42218, 10 sept. 2025, RG 25/00371

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYRF 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d44e036a4025c174c4c9c3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00371

    TJ 80021, 10 sept. 2025, RG 25/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] [Localité 4] JCP Amiens N° RG 25/00371 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKEF Minute n° : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 [D] [Z] C/ [L] [S] Expédition délivrée le 10/09/25 SELARL WACQUET Exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1da2d7f10fe523aad9034
  • tj Se déclare incompétent tj31555 n° 25/00371

    TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00371

    N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZKI MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZKI NAC: 74Z COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée par LRAR le à la SCP CARCY-GILLET à la SELARL CABINET VFT à la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE aux parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c340bfc6c6896192a97850
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00371

    TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00371

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGU JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [N] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 68c0865de7f54efd010a9df9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00371

    TJ 71270, 28 août 2025, RG 25/00371

    minute n°: N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3U3 Code : 53B S.A. CREATIS c/ [K] [Z], [S] [Z] copie certifiée conforme délivrée le 28/08/2025 à - Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON + exécutoire - [K] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88311d5a46e9090af9fee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00371

    TJ 67482, 28 août 2025, RG 25/00371

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL7Q Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Esther OUAKNINE - 69 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 28 août 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0ca942dbfd85c11307a4f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00371

    TJ 06069, 1 août 2025, RG 25/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00371 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLW6 Monsieur [M] [B] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Août 2025, Minute n° 25/383 Devant nous, Yves TEYSSIER, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2c86afe88dc815de50ec
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00371

    TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00371

    REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXYL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civi

    Lire la décision → Vérifier la source 688a79d433e738545ad140f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00371

    TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/00371

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Juillet 2025 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGT3 Grosse délivrée à Me SOLNON Copie délivrée à M et Mme [O] le DEMANDEURS: Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 688a740233e738545ad13251
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00371

    TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00371

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JV NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire pro

    Lire la décision → Vérifier la source 68926c344f3b740d627b45e6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00371

    TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00371

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGT3 AFFAIRE : [P] C/ Caisse CPAM, [J], Compagnie d’assurance MASCF ASSURANCES Le : 10 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY la SELARL LX GRENO

    Lire la décision → Vérifier la source 68717e56d395d6ba9f2ac714
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00371

    TJ 42218, 3 juill. 2025, RG 25/00371

    MINUTE N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYWD (RG 24/738 ) Affaire: [V] [U] C/ S.A.S. AQUA JUMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 PARTIES DEMANDERESSE Madame [V] [U] née le 12 Février 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e17cd33109fd079b4c95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00371

    TJ 94028, 1 juill. 2025, RG 25/00371

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZDR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [K] [H] [N] [W], [P] [W], [E] [G] [F] [W] C/ [U] [Z], [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6865831872b7e1b6bf1dc9a4
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 25/00371

    TJ 87085, 27 juin 2025, RG 25/00371

    Minute N° 25/217 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNFY Ordonnance du 27 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee25702c5b8c8ca158544
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00371

    TJ 94028, 23 juin 2025, RG 25/00371

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4XO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 _______________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6893a76cc0b2cff758bbde53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00371

    TJ 42218, 23 juin 2025, RG 25/00371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPF JUGEMENT du 23 JUIN 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [M], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEUR : [4], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni repré

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef85602c5b8c8ca15cfa6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00371

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TME Minute : 25/00422 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me [L], avocat au barreau du VAL D’OI

    Lire la décision → Vérifier la source 685c397e0a00405eb741b58c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00371

    TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5N5 S.A. UN TOIT POUR TOUS. RCS NIMES N°680 201 365. C/ [I] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUIN

    Lire la décision → Vérifier la source 685c66430a00405eb74261fc
  • tj MEE- envoi en médiation tj57672 n° 25/00371

    TJ 57672, 16 juin 2025, RG 25/00371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/00371 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3LV Minute n°2025/374 ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [I], demeurant 07 rue principale - 57660 PETIT-TENQUIN, repr

    Lire la décision → Vérifier la source 685320283dab2c52f54f28e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1