Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03486
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/03486
N° RG 25/03486 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les foncti
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ca other ca_paris n° 25/03486
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/03486
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03486 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3VS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2025 Date de saisine : 27 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/03486
TJ 77284, 5 sept. 2025, RG 25/03486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 05 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03486 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de An
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03486
TJ 62160, 20 août 2025, RG 25/03486
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1256 Appel des causes le 20 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03486 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J6B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03486
TJ 92050, 17 juill. 2025, RG 25/03486
DOSSIER N° : N° RG 25/03486 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RNE AFFAIRE : [B] [Y] [H] / [Localité 6] HABITAT PUBLIC Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YA
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ca other ca_paris n° 25/03486
CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03486
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03486 - N° Portalis
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