Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00194
TJ 21231, 26 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYL2 SA [O] C/ Mme [S] [V] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2025 DEMANDEUR : S.A. [O], don
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00194
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 3] RP 1109 [Localité 4] SURENDETTEMENT N° RG 25/00194 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAL2 BDF N° : 000424029442 Nac : 48B JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 [P] [J] divorcée [M] C/ MUTUAIDE ASSISTANCE expédition exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00194
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2POD Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007 C/ Mons
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tj Se déclare incompétent tj17300 n° 25/00194
TJ 17300, 16 sept. 2025, RG 25/00194
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marie-aNne BUSSIERES 111 - Me Ludovic FIERS 116 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00422 ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00194
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00194 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBW N° MINUTE : 2025/5 JUGEMENT rendu le jeudi 11 septemb
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00194
TJ 22278, 11 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Affaire : [Z] [Y] / Société SA GAN ASSURANCES, S.E.L.A.R.L. TCA N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2TP Ordonnance de référé du : 11 Septembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00194
TJ 27229, 9 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQQ S.A. COFICA BAIL C/ [Z] [S] JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00194
TJ 34032, 5 sept. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/678 AFFAIRE : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3US3 Copie exécutoire à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Septem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/00194
TJ 74010, 3 sept. 2025, RG 25/00194
JUGEMENT DU : 03 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2FI AFFAIRE : société DEKENS PAYSAGE c/ [K] MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile DECISION DE DESISTEMENT D’iNSTANCE ET D’ACTION (Articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile) DANS L'A
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00194
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00194
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD34 MINUTE N° : 25/34 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [K] M. [K] SRR [43] CISE REUNION [Adresse 60] [40] ACTION LOGEMEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00194
TJ 21231, 27 août 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : [Y] [F] c/ S.C.C.V. SYMPHONIE S.A. BVM IMMOBILIER S.A.S.U. SPP ETANCHEIETE N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXPG Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Ousmane KOUMA - 6la SCP TH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00194
TJ 34032, 19 août 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Références : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UUH MINUTE N°2025/ 451 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2025 S.A.R.L. AIROCA c/ [C] [D] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître [F]
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ca other ca_bordeaux n° 25/00194
CA Bordeaux, 15 août 2025, RG 25/00194
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNH ORDONNANCE Le QUINZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 30 Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00194
TJ 21231, 7 août 2025, RG 25/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYKB JUGEMENT N° 25/433 JUGEMENT DU 07 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00194
TJ 40088, 5 août 2025, RG 25/00194
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGGJ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00194
TJ 98735, 5 août 2025, RG 25/00194
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00194 N° Portalis DB36-W-B7J-DHQP AUDIENCE DU : 05 août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Fabienne PANET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00194
TJ 01053, 31 juill. 2025, RG 25/00194
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCMJ N° minute : 25/00290 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00194
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/00194
MINUTE N°25/02552 DOSSIER N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00194
TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00194 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTD JUGEMENT N° B DU : 30 Juillet 2025 S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [B]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00194
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00342 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUB Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote
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