Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00531
TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00531 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL3W Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin
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ca other ca_paris n° 25/00531
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/00531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n°531, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7C5 Décision défé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00531
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBW3-W-B7J-572W PART
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00531
TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00531
CG / MC Ordonnance N° du 16 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDXH du rôle général [G] [L] c/ S.A. POLYEXPERT RHONE ALPES AUVERGNE [Localité 10] S.A. AXA FRANCE IARD [C] [E] la SELARL AVK ASSOCIES la SCP COSTE - DAUDÉ GROSSES le - la SELARL AVK
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00531
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/00531
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPSH Minute n° 624/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Franck MERKLING - 70 Me Arnaud MULLER - 153 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [J] adressées le : 11 septembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Franç
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00531
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/00531
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKXP AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [Y] Le : 04 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SCP LSC AVOCATS Copie certifiée conforme à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00531
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00531
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FNQ JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 [M] [I] [U] [Y] épouse [I] C/ [F] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00531
TJ 87085, 2 sept. 2025, RG 25/00531
Minute N° 25/243 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOWG Ordonnance du 02 Septembre 2025 à 11h (Isolement - levée) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restri
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ca other ca_montpellier n° 25/00531
CA Montpellier, 27 août 2025, RG 25/00531
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY2H O R D O N N A N C E N° 2025 - 552 du 27 Août 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00531
TJ 56260, 14 août 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3FN JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [P] [X] épouse [D] SDTU ORDONNANCE rendue le 14 Août 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle des soin
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ca other ca_nimes n° 25/00531
CA Nimes, 28 juill. 2025, RG 25/00531
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUB Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enreg
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ca other ca_rennes n° 25/00531
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 25/00531
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nicolas LEGER-LARUE DE TOURNEMINE, conseiller
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00531
TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00531
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLU DEMANDEURS : M. [S] [P] [K] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5], non comparant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00531
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00531
Du 15 juillet 2025 54G SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00531 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HB4 [M] [R] C/ [N] [E] - Expéditions délivrées à Maître [D] [Z] de l’AARPI [Z] & BROUILLOU-LAPORTE 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 15/07/2025 Avocats : Maître [D]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00531
TJ 34172, 10 juill. 2025, RG 25/00531
TOTAL COPIES COPIE PARTIE COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : Date : 10 Juillet 2025 Numéro du RG : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVO7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux général- ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00531
TJ 87085, 10 juill. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL6Z Minute N° Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.D.C. RESIDENCE LA VIALOUBE r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00531
TJ 01053, 10 juill. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00531 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD2N N° Minute : 25/00385 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques
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ca other ca_douai n° 25/00531
CA Douai, 7 juill. 2025, RG 25/00531
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAF6 Ordonnance du 07/07/2025 --------------------------- minute n° 25/61 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00531
TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 1056 Références : R.G N° N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVMN JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 11] C/ M. [Y] [G] Mme [E] [W] JUGEMENT Audience pub
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00531
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3AS PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors
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