Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01225
CA Toulouse, 30 sept. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1232 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGAP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 septembre à 12h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juil
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01225
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/01225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU6T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2025 Date de saisine : 21 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembours
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/01225
TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/01225
N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZ2 Copie exécut
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01225
TJ 77284, 8 sept. 2025, RG 25/01225
- N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDE3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01225 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01225
TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 25/01225
N°Minute:25/1810 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2X LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires LES CYCLAMENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA Montp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01225
TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/01225
Du 29 août 2025 5BG SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01225 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KWL [L] [W] C/ S.A. FONCIA - Expéditions délivrées à Me Grégory BELLOCQ - FE délivrée à Mme [L] [W] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protecti
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01225
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/01225
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FIM Minute n°: 25/01170 S.A.S. [Adresse 2] (CFH) Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261 C/ S.A.S.U. OSM ORDONNANCE DE
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ca other ca_douai n° 25/01225
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJME N° de Minute : 1231 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [K] né le 08 Juillet 1991 à [Localité 5] MAROC
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ca other ca_grenoble n° 25/01225
CA Grenoble, 10 juill. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 10 JUILLET 2025 N° Minute N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUTI Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 3] ) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 11 mars 2025 suiv
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01225
TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 25/01225
/ N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRSJ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 09/07/2025 à : Me Laurent JUNG, ves
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01225
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/01225
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01225 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 7
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ca other ca_aix_provence n° 25/01225
CA Aix Provence, 21 juin 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 N° RG 25/01225 Copie conforme délivrée le 21 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01225
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QKR2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M.adame [C],[I] [W] domicilié : chez [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me David
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01225
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [Y] Madame [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66YY N° MINUTE : 12/2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01225
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01225 N° Portalis DB3S-W-B7J-2UA7 Minute : 633/25 EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me [O], avocat au barrea
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ca other ca_orleans n° 25/01225
CA Orleans, 23 avr. 2025, RG 25/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AVRIL 2025 Minute N° 376/2025 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01225
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/01226 - JLD hospitalisation M. [N] [H] né le 19/08/1992 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 3 avril 2025 à 15h52 Par Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judic
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01225
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01225
TJ 77284, 31 mars 2025, RG 25/01225
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01225 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mars 2025 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01225
TJ 93008, 26 mars 2025, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2025 MINUTE : 25/287 RG : N° 25/01225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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