Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00231
TJ 68224, 2 oct. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFFA Section 3 VB République
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00231
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/00231
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G5W AFFAIRE : SA ALBINGIA C/, Société MEDT, AXA FRANCE IARD, S.A.S. NOVICAP, Société IB FACADES, Société SMABTP, Société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), Société ALLIANZ IARD, Société MAF, Société
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 25/00231
TJ 30007, 29 sept. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 25/00231
TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXTA [O] [S] [E] C/ [H] [
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ca other ca_bordeaux n° 25/00231
CA Bordeaux, 24 sept. 2025, RG 25/00231
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00231 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJQ ORDONNANCE Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00 Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca other ca_paris n° 25/00231
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/00231
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 sur déféré (n° 61 /2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBKQ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73065 n° 25/00231
TJ 73065, 23 sept. 2025, RG 25/00231
DOSSIER N° RG 25/00231 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZNJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00231
TJ 97411, 18 sept. 2025, RG 25/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEJK NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 18 Septembre 2025 DEMANDEUR M. [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 13]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00231
TJ 14118, 16 sept. 2025, RG 25/00231
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00231 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEGG Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 Société [Localité 7] LA MER HABITAT C/ [S] [C] Copie exécutoi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00231
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/00231
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 4] Septembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00231 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55HC AFFAIRE : DEMANDEU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj98735 n° 25/00231
TJ 98735, 15 sept. 2025, RG 25/00231
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00231 N° Portalis DB36-W-B7J-DIAM AUDIENCE DU : 15 septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION (Différée de 24h) Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00231
TJ 19272, 15 sept. 2025, RG 25/00231
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00231 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFF5 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 15 Septembre 2025 ORDONNANCE rendue le 15 Septembre 2025 par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente du tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00231
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 25/00231
MINUTE N°25/02791 DOSSIER N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5YJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00231
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00231
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDEN N° minute : 25/00316 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 12] dont le siège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00231
TJ 22278, 11 sept. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Affaire : Société POLE ARMORICAIN DE SANTE / [O] [T] [E] [L] [R] N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3UW Ordonnance de référé du : 11 Septembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00231
TJ 28085, 9 sept. 2025, RG 25/00231
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRIX Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [W], [P] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00231
TJ 01053, 9 sept. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBQY Dans l’affaire entre : Monsieur [Y] [X] né le 14 Avril 1985 à [Localité 6] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ambrine FROGER, avocat au barreau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54395 n° 25/00231
TJ 54395, 9 sept. 2025, RG 25/00231
MINUTE N° : 25/00440 DU : 09 septembre 2025 RG : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPMX AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [Z] [H] ALIREZAI, en la personne de Maître [B] [Z] [H] C/ [X] [E]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj61001 n° 25/00231
TJ 61001, 8 sept. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N CE DU 8 SEPTEMBRE 2025 A 14 HEURES 30 ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 08 Septembre 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYSE Minute n° : 25/230 Nous, Laurence DECIMO-BREANT vice pré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00231
TJ 72181, 5 sept. 2025, RG 25/00231
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 05 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPIU AFFAIRE : [Z] [L], [A] [K] c/ E.U.R.L. AREALIZ, [W] [Y], S.A. SADE LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A. SADE QBE EUROPE société anonyme de droit européen immatriculée au RCS de NANTERRES sous le numé
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