Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00195
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/00195
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4Z MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4Z NAC: 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Edouard JUNG à la SCP RSG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE SA
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ca other ca_angers n° 25/00195
CA Angers, 24 sept. 2025, RG 25/00195
COUR D'APPEL D'[Localité 8] CHAMBRE A - CIVILE CM/TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 8] du 23 Janvier 2025 Ordonnance du 24 septembre 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNTU AFFAIRE : S.C.I. LES ANGEVINS C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00195
TJ 86194, 24 sept. 2025, RG 25/00195
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 24 Septembre 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me DUBUC LARIBI -Me PERIO -Me PILON - service des expertises (X3)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00195
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] SURENDETTEMENT N° RG 25/00195 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAL5 BDF N° : 000224017314 Nac : 48B JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 [T] [M], [B] [E] épouse [M] C/ SGC [Localité 9], [7] expédition exécu
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00195
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/00195
MINUTE N° : 2025/5610 JUGEMENT : contradictoire DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLUW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [V] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj57463 n° 25/00195
TJ 57463, 16 sept. 2025, RG 25/00195
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ2T ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 16 SEPTEMBRE 2025 DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/0[Immatriculation 1] MARS 2025 (N° DE MINUTE 25/00129) DEMANDER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00195
TJ 57463, 15 sept. 2025, RG 25/00195
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI3A Minute JCP n° 358/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00195
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 25/00195
MINUTE N°25/02789 DOSSIER N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5UU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00195
TJ 97120, 12 sept. 2025, RG 25/00195
Ordonnance de référé du 12 Septembre 2025 - N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKST Page sur Ordonnance du : 12 Septembre 2025 N°Minute : 25/00334 AFFAIRE : S.C.I. VICTORIA INVESTISSEMENT représentée par son représentant légal C/ S.A.S. JLC Ordonnance notifiée le : - à AVOCA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00195
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCML N° minute : 25/00326 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00195
CA Fort De France, 10 sept. 2025, RG 25/00195
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION MINUTE N° : 25/131 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRAV joint au dossier 25/182 Monsieur [K] [J] Représentant : Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentant : Me Laurie CHA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/00195
TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 25/00195
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [9] JUGEMENT 20L N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ N° minute : 25/ du 09 Septembre 2025 JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00195
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00195
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3PK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 25/00195
TJ 57631, 5 sept. 2025, RG 25/00195
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTYD - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°25/00213 JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [S] [O] épouse [P] née le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/00195
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NEHP AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [E] Grosse exécutoire : [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE Copie : Me PITAVIN délivrées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00195
TJ 95500, 28 août 2025, RG 25/00195
PREMIERE CHAMBRE 28 Août 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3U-W-B7J-N64H 72A S.D.C. [Adresse 2] C/ [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00195
TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 442/25JCP N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUC JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : OPH OPAC DE L’OISE [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Mme [H], comparante munie d’un pouvoir Et : Mons
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00195
TJ 27229, 20 août 2025, RG 25/00195
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDHB - ordonnance du 20 août 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 DEMANDEUR : Madame [I] [Y] née le 24 Avril 1969 à [Localité 7], de nationalité Françai
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00195
TJ 97411, 20 août 2025, RG 25/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBCN Minute N° 25/OR162 Objet du recours : CRA implicite /contestation de la notification du 11/10/24 d’un indu de prestations santé - M
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ca other ca_bordeaux n° 25/00195
CA Bordeaux, 16 août 2025, RG 25/00195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNI ORDONNANCE Le SEIZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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