Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00744
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00744 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00057
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00240
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFB2 NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEURS M. [Y] [K] [W] [Adresse 2] [Localité 6
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00205
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFAZ NAC : 34C JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00129
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB5A NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEURS S.C.I. FLOREALE immatriculée au RCS de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00126
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOU NAC : 56Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 25/00132
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCF2 NAC : 56E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE L’Association Laïque pour l’Educati
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj97411 n° 25/00163
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCRX NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR M. [O] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Re
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00153
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVK NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR M. [E] [V] [Adresse 4] [Localité 6]
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tj Accorde une provision tj97411 n° 25/00238
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFM5 NAC : 56F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [J] [D] épouse [K] [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00141
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00141 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC7U NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00025
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KQ NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. PROLOGIA représentée par sa P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00053
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VH NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [M] [D] épouse [R] [Adresse 3] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00089
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBIC NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE DYONISIENNE D’AMENAGEM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00074
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAT5 NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR M. [J] [B] [T] [C] [D] [Adresse 4] [Adr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00134
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB5E NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR M. [L] [V] [H] [X] [Adresse 1] [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00278
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFMX NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE 3H, immatriculée au
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 25/00045
TJ 97411, 2 oct. 2025, RG 25/00045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00045 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76G NAC : 35G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [X] [U] [Y] en sa qualité d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00457
TJ 97411, 1 oct. 2025, RG 24/00457
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWQV N° MINUTE 25/00630 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représen
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00306
TJ 97411, 1 oct. 2025, RG 24/00306
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 4] POLE SOCIAL N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEW N° MINUTE 25/00628 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par M. [M] [Z], agent audiencier mu
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