Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00417
TJ 80021, 2 oct. 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00417 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKOQ Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [G], [F], [N] [I], [K], [B], [A] [U] épouse [I] C/ [X], [D] [T], [S], [P] [V] épouse [T]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00417
TJ 40192, 29 sept. 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 393 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00417 - N° Portalis D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00417
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/00417
RE F E R E N° Du 26 Septembre 2025 N° RG 25/00417 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTH3 54G c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me David COLLIN, Me Yohann KERMEUR, Me Xavier MASSIP, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/00417
TJ 72181, 19 sept. 2025, RG 25/00417
Minute n° 25/387 ORDONNANCE DU : 19 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITMX AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ [G] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 4], dont le siège so
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 25/00417
TJ 29232, 19 sept. 2025, RG 25/00417
N° RG 25/00417 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNYX Minute : 25/00168 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 19/09/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj30189 n° 25/00417
TJ 30189, 17 sept. 2025, RG 25/00417
MINUTE N° RG - N° RG 25/00417 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBAZ la SELARL GN AVOCATS la SELARL SG AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [P] [K], [E] [L] épouse [A]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00417
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/00417
N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6K Minute n° ☐ Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00417
TJ 76351, 9 sept. 2025, RG 25/00417
N° RG 25/00417 - Page / MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DÉCISION DU PRÉSIDENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PN NAC : 72I Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00417
TJ 95500, 9 sept. 2025, RG 25/00417
DU 09 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMKB Code NAC : 30B Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.A.S. IDEA prise en la personne de ses représentants légaux domicilié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00417
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VOM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01193 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00417
TJ 92050, 2 sept. 2025, RG 25/00417
DOSSIER N° : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2AVK AFFAIRE : [C] [K] / La société CABOT FINANCIAL FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER lors des débats : Jessi
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj57631 n° 25/00417
TJ 57631, 28 août 2025, RG 25/00417
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX JUGEMENT du 28 Août 2025 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWDC Minute n° 23/02025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [K] 62 Grand Rue - 57620 LEMBERG compa
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj35288 n° 25/00417
TJ 35288, 26 août 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO 49 Av. Aristide Briand - CS 51731 35417 SAINT MALO Cedex 02 90 04 42 00 AFFAIRE N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT6K N° minute : ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES RENDUE LE 26 AOUT 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Marie-Paule LUGB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00417
TJ 34032, 22 août 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 22 Août 2025 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XCP N° Minute : 25/497 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIE
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj62041 n° 25/00417
TJ 62041, 22 août 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 21] [Localité 8] N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5DQ N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [B] [L] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00417
TJ 98735, 20 août 2025, RG 25/00417
Expéditions délivrées le 20.08.25 à M.[C], Mme [U] Copies exécutoires délivrées le 20.08.25 à M.[C], Mme [U] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 592 DU : 20 août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGKM P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00417
TJ 38544, 12 août 2025, RG 25/00417
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNUU / NATURE AFFAIRE : 29B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [J] [S] épouse [R], [I] [S] C/ [H] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 12 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des d
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ca other ca_paris n° 25/00417
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/00417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (n° 417 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVVJ Décision défé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00417
TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 25/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juillet 2025 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFIH DEMANDEUR : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représenté par Maît
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00417
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00417
CG / MC Ordonnance N° du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCTA du rôle général [S] [V] c/ S.A.S. POLAT & FILS S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD la SELA RL EVEZARD GROSSES le - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE - la SELARL POL
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