Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02206
TJ 31555, 3 sept. 2025, RG 25/02206
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02206
TJ 75056, 18 août 2025, RG 25/02206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Mme [E] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02206 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GNL N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 août 2025 DEMANDERESSE E.P.I.C. [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/02206
TJ 83137, 1 août 2025, RG 25/02206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHC Minute N°25/00236 JUGEMENT DE RECEVABILITÉ RENDU LE 01 AOUT 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02206
TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02206
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24 juillet 2025 N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDR3 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02206
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/02206
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TKY N° Minute : ORDONNANCE DU 15 Juillet 2025 A l’audience publique du 15 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02206
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 25/02206
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02206 - N Portalis DB2H-W-B7J-24NI Ordonnance du : 26 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02206
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02206
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23X3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juin 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02206
TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/02206
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02206 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Juin 2025 Dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02206
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/02206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 03 Juin 2025 par le même mag
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 25/02206
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/02206
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 50D RG N° N° RG 25/02206 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSZ MINUTE N° 122/25 DU : 16 Mai 2025 [X] [J] [T] [Y] [N] [G] ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02206
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02206
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYT Minute : S.A. d’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C
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