Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00849
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/00849
N° RG 25/00849 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N577 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Septembre 2025 ----------------------------------------- S.A. ICF ATLANTIQUE C/ S.A.R.L. AU 21 --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à : la SELARL PU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00849
TJ 49007, 16 sept. 2025, RG 25/00849
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICCF Minute : 25/00849 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00849
TJ 92050, 16 sept. 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JVD N° de minute : S.C.I. 150 c/ [T] [B] DEMANDERESSE S.C.I. 150 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00849
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DEO Date du Recours : 24 février 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/02/2025 signifiée le 10/02
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tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 25/00849
TJ 81004, 8 sept. 2025, RG 25/00849
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEEJ N.A.C. : 26J AFFAIRE : [G] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 7] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00849
TJ 83137, 5 sept. 2025, RG 25/00849
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPXM N° Minute : 25/646 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Septembre 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00849
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00849 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIXB Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à :Maître DUCHATEL Copies certifiées conformes délivrées le :04 Septembre 2025aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CH
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00849
TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00849
Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00849 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NK7 S.C.I. TS [M] C/ [G] [H] [Z] [Y], [U] [D] [N] épouse [Y], [C] [S] épouse [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nadine PLA-DEBRAY Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00849
TJ 84007, 26 août 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/598 N° RG 25/00849 N° Portalis DB3F-W-B7J-KFZ7 M. [R] [N] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00849
TJ 44184, 20 août 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] C.S 40263 [Localité 3] N° RG 25/00849 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSRK Minute : JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ [B] [F] Copies certifiées conformes - Me RIALLOT-LENGLART - M. [F] Copie exécut
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ca other ca_metz n° 25/00849
CA Metz, 19 août 2025, RG 25/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 2ème prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_nimes n° 25/00849
CA Nimes, 12 août 2025, RG 25/00849
Ordonnance N°789 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVS2 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 09 août 2025 [U] [V] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 Nous, Mme Marine KARSENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00849
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00849 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JOT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELAS DS AVOCATS Me Mathilde VANGEL COPIE délivrée le 28/07/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le VING
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00849
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00849
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00849 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM5D AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [O] Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : Monsieur
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ca other ca_toulouse n° 25/00849
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 25/00849
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/852 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 juillet à 17h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00849
TJ 72181, 10 juill. 2025, RG 25/00849
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00268 Dossier : N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IR5S ORDONNANCE Rendue le 10 JUILLET 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Mada
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj67482 n° 25/00849
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00849
N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKCH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 46] Surendettement N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKCH Minute n° N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00849
TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1057 Références : R.G N° N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURS JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 9] [Localité 7] C/ M. [P] [O] Mme [K] [U] [B] JUGEMENT Audience publique de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00849
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/00849
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SCZ Minute : 25/ 799 S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00849
TJ 77284, 26 juin 2025, RG 25/00849
- N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAV3 - M. [M] [W] Ordonnance du 26 juin 20
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