Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00631
TJ 42218, 9 oct. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5FM (RG 25/54 ) Affaire: S.A.R.L. L’ATELIER DE COUVERTURE C/ S.A. MAAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.U. L’ATELIER DE COUVERTURE, dont le siège social est sis
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tj Prononce le divorce accepté tj85191 n° 25/00631
TJ 85191, 3 oct. 2025, RG 25/00631
JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKS2 Minute : 25-1459 Nataf : 20J 0A M. [B] [G] [X], Mme [Y] [F] [K] [T] épouse [X] C/ ---- Le 16/10/2025 copie conforme par LRAR à M. [X] Mme [T] copie exécutoire à Me ROUSTAN DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00631
TJ 81065, 25 sept. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : 25/00120 JUGEMENT DU : 25 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCCP AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 444 953 830 C/ [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère ch
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/00631
TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 25/00631
Minute n° 25/01175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUD4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00631
TJ 56260, 17 sept. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VR JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [X] [O] SDTU ORDONNANCE rendue le 17 Septembre 2025, Par Madame Sandra POTIER, juge en charge du contrôle des soins psychia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00631
TJ 94028, 11 sept. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4NL CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [M] [D] C/ [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente LE GREFF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00631
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00631
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ER MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ER NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SCP BARBIER ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025 DEMANDEURS M. [M
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ca other ca_nimes n° 25/00631
CA Nimes, 28 août 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE [Localité 16] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4I Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enr
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ca other ca_rennes n° 25/00631
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/383 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00631
TJ 10387, 22 août 2025, RG 25/00631
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [L] [I] – RG n°25/00631 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00631 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQN Mme [L] [I] Née le 18 juillet 2001 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00631
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/00631
ORDONNANCE DU : 14 Août 2025 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, Vice Présidente, magistrat du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00631
TJ 45234, 5 août 2025, RG 25/00631
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Ao
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00631
TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/00631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6VE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, gr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00631
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MMP AFFAIRE : [L] [N] [T] C/ S.A.S. ULTRAVISION, S.C.I. KING, [G] [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GRE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00631
CA Aix Provence, 1 août 2025, RG 25/00631
Chambre 3-4 N° RG 25/09458 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCLI devant la Chambre 3-4 Ordonnance n° 25/ 631 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Béatrice MARS, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00631
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00631
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IO5 [B] [A] C/ [E] [R] [C] [M] [D] [I] [P] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Audrey DUFAU Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE [M] BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX [M] LA PROT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00631
TJ 83137, 11 juill. 2025, RG 25/00631
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM6B N° Minute : 25/495 ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 par Patricia GARNIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Lydie BERENGUIER, g
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00631
TJ 49007, 8 juill. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00631 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4TG JUGEMENT du 08 Juillet 2025 Minute n° S.A. CONSUMER FINANCE C/ [S] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [Localité 6] Copie conforme M. [M] Copie dossier JU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00631
TJ 85194, 7 juill. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 3] [Localité 5] 5AZ MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3YR AFFAIRE : [S] [D] C/ S.A.R.L. QM DEVELOPPEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00631
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUN 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 07/07/2025 au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
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