Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00772
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00772
N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YT Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE LA JOHARDIERE DOMICILIE [Adresse 4] C/ S.C.I. BAGADEAL --------------------------------------- copie exécutoire déli
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00772
TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/00772 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24IZ Minute : 25/ S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00772
TJ 01053, 6 oct. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00772 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF6Z N° Minute : 25/00558 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00772
TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6L AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER / [X] [T] MINUTE N° : 25/00391 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CRED
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00772
TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBDY Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00772
TJ 45234, 19 sept. 2025, RG 25/00772
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 19 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00772
TJ 68224, 16 sept. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH25 Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00772
TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 25/00772
N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYR Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYR Minute n° copie exécutoire le 16 septembre 2025 à : - Me Florence APPRILL-THOMPS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00772
TJ 54395, 15 sept. 2025, RG 25/00772
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00772
TJ 91228, 12 sept. 2025, RG 25/00772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 12 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00772 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBDY PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00772
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00772
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM72 AFFAIRE : S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT C/ [Y] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SCP RICARD Copie certifiée conforme à : Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00772
TJ 83137, 19 août 2025, RG 25/00772
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00772 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3R N° Minute : 25/600 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00772
TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00772
/ N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5T3 Minute N° 763/2025 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [10] 2025 pour notification à [B] [K] con
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tj Expertise tj31555 n° 25/00772
TJ 31555, 15 juill. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] NAC: 50D N° RG 25/00772 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2TG JUGEMENT N° B 25/ DU : 15 Juillet 2025 [J] [W] C/ S.A.S. [R], représentée par [B] [I] Expédition délivrée à toutes les parties le 15/07/2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00772
TJ 38544, 10 juill. 2025, RG 25/00772
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOXD / NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Syndic. de copro. COSY LODGE C/ S.C.I. LA DAUPHINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00772
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00772
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERTS + 1 CCC Me FOURMEAUX + 1 CCC à Me ACHIARDY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 EXTENSION DE MISSION S.C.I. BM 19 c/ [U] [W]-[L] épouse [N] DÉCISION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00772
TJ 34172, 7 juill. 2025, RG 25/00772
N°Minute:25/1606 N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Claire lise BREGOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00772
TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSBJ N° de Minute : 25/00110 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Juillet 2025 [B] [N] C/ [W] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00772
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00772
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53D N° RG 25/00772 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27C JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, agissant pousuites et diligences de son
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00772
TJ 95500, 27 juin 2025, RG 25/00772
27 Juin 2025 RG N° 25/00772 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHUV Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [Y] [E] C/ Association AGS CGEA IDF EST S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [J] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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