Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/01916
CA Pau, 8 oct. 2025, RG 25/01916
N° 2025/2744 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 25/01916 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRP 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'in
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/01916
TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01916 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JI7H Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [H] [L] [R] [P] C/ Association A.T.M.P. DU CALVADOS [U] [D] Copie exéc
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ca other ca_aix_provence n° 25/01916
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 25/01916
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01916 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGL3 Copie conforme délivrée le 30 Septembre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01916
TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AC N° RG 25/01916 N° Portalis DBX4-W-B7J-UFTU JUGEMENT N° B DU 25 septembre 2025 [U] [F] épouse [K] C/ [J] [X] [T] [Y] épouse [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Mme [F] éps [K] Copi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01916
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/01916 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K2K PART
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01916
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/01916
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 448
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01916
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01916 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : JUGEMENT rendu le m
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01916
TJ 78646, 16 août 2025, RG 25/01916
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/01916 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRH Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Marie-Sophie CARRIERE Dossier n° N° RG 25/01916 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRH N° minute : 25/1833 ORDONNANCE STATUA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01916
TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/01916
Min N° 25/00674 N° RG 25/01916 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD57R S.A. YOUNITED C/ M. [S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 août 2025 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01916
TJ 31555, 4 août 2025, RG 25/01916
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01916 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5Q Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/01916 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5Q ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01916
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 25/01916
MINUTE N° : 25/00709 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 25/01916 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [Q] [P] [U] [E] [D] [E] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MOR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01916
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/01916 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WU6 Minute : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] [Adresse 5] [Loc
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ca other ca_orleans n° 25/01916
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 25/01916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 Minute N° 625/2025 N° RG 25/01916 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHW4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01916
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/01916
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 25/01917 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBRW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Arti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01916
TJ 33063, 18 juin 2025, RG 25/01916
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01916 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q5M N° Minute : ORDONNANCE DU 18 Juin 2025 A l’audience publique du 18 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01916
TJ 38185, 16 juin 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01916 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLZR JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025 Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01916
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/01916
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01916 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZWQ Ordonnance du : 03 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01916
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01916 N° Portalis 352J-W-B7J-C63RX N° MINUTE : Assignation du : 11 Février 2025 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE S.
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ca other ca_rouen n° 25/01916
CA Rouen, 27 mai 2025, RG 25/01916
N° RG 25/01916 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7FF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01916
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01916
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01916 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZH2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2025 à 14 heures 45 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciair
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