Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00646
TJ 68224, 3 oct. 2025, RG 25/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHCG Section 2 CG République F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00646
TJ 76540, 29 sept. 2025, RG 25/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNL S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE C/ M. [F] [G] AVIS DE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00646
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/00646
Ordonnance sur requête : N° RG 25/10687 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAM devant la Chambre 1-9 Ordonnance n° N° 2025/ 00646 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d
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ca other ca_rennes n° 25/00646
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/00646
5ème Chambre ORDONNANCE N°134 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTLD Mme [G] [R] [B] [X] [S] épouse [H] C/ Mme [O] [F] épouse [I] M. [M] [I] Débouté de la dde de radiation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 25/00646
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00646
COUR D'APPEL DE RENNES N° 74/2025 - N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDOB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00646
TJ 10387, 27 août 2025, RG 25/00646
ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [Z] [D] RG n°25/00646 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00646 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJTB ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 27 août 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION EXCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00646
TJ 44109, 25 août 2025, RG 25/00646
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00646
TJ 97411, 19 août 2025, RG 25/00646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAHA NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 19 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS REUNION [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Olivier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00646
TJ 45234, 8 août 2025, RG 25/00646
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 08 Ao
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00646
TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/00646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4ZQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, gr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/00646
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/00646
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 2] AFFAIRE : S.C.I. CHARLES DE [T] C/ S.A.S. SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES RHONE-ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00646
TJ 06069, 31 juill. 2025, RG 25/00646
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 3F SUDc\ [U] [L] ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/00137 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QG2V DEMANDERESSE S.A. 3F SUD [Adress
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tj Désigne un mandataire ad hoc tj2a004 n° 25/00646
TJ 2a004, 29 juill. 2025, RG 25/00646
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00646 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DERG N° de Minute :23/ JUGEMENT DU 29 juillet 2025 Procédure Accelérée au Fond --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00646
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CUV 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SCP BAYLE - JOLY la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SCP MAATEIS la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON COPIE délivrée le 28
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00646
TJ 83137, 18 juill. 2025, RG 25/00646
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDJ N° Minute : 25/514 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Juillet 2025 par Françoise SANSOT,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Prononce l'adoption plénière tj25056 n° 25/00646
TJ 25056, 17 juill. 2025, RG 25/00646
Du 17 Juillet 2025 [R] [B] et [G] [X] [H] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7MN Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin Minute N° : J U G E M E N T SUR REQUETE Délibéré du 17 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- Le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, le T
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00646
TJ 49007, 11 juill. 2025, RG 25/00646
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAC7 Minute : 25/00646 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00646
TJ 94028, 8 juill. 2025, RG 25/00646
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5HD CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV VITRY JULES [Y] C/ S.C.I. TSAI-57V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Prem
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00646
TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KENH MINUTE : 25/00365 ORDONNANCE rendue le 08 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00646
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00646 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [P] [O] [K] [M] épouse [O] C/ [L] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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