Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00094
CA Douai, 10 oct. 2025, RG 25/00094
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 10 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNKF Minute électronique APPELANT M. LE PREFET DU NORD représenté p
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ca other ca_paris n° 25/00094
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00094
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 401 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2024-Jug
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ca other ca_bastia n° 25/00094
CA Bastia, 7 oct. 2025, RG 25/00094
ORDONNANCE N° 44/2025 du 07 OCTOBRE 2025 R.G : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKUT [P] [P] [P] [P] C/ [Z] [F] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A
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ca other ca_reims n° 25/00094
CA Reims, 7 oct. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTAI-23 La banque CIC EST, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 754.800.712, dont le siège social est au
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00094
TJ 80021, 7 oct. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 16] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB26-W-B7J-IM7K Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n° [Z] [I] C/ Société [10], Société [24], S.A. [18], Société [13], Société [17], S.A. [21]
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/00094
CA Riom, 30 sept. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 30 septembre 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJPW -PV- Arrêt n° [E] [D], [L] [X] épouse [D] / S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU CONCEPT EC, TRESOR PUBLIC CFP, TRESOR PUBLIC POLE REC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00094
TJ 68066, 26 sept. 2025, RG 25/00094
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLLM République Française Au Nom du Peuple Fran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00094
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juil
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00094
TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00094
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJ2 MINUTE N° : 25/99 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00094
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00094
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXD7 S.A.S. SMART ALPHA C/ M. [S] [D] Mme [I] [D] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. SMART ALPHA, dont le siège social est sis [Adresse 6] r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj58194 n° 25/00094
TJ 58194, 16 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 16 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLNU NAC : 54G Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], cadre-gre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00094
TJ 39300, 16 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2MD JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 16 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 7] DÉFENDEUR(S) : M. [G] [W] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00094
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00094
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 448
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00094
TJ 68224, 11 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEN5 Section 3 VB République F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00094
TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDJB JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 [Y] [J], [H] [I] épouse [J] C/ [G] [K], entrepreneur individuel
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00094
TJ 14118, 10 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3R Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [B] [D] [V] [D] Copie exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00094
TJ 34032, 9 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6] Références : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 7] MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Septembre 2025 [F] [R] c/ [D] [H], [O] [X] Copie délivrée à Préfecture Copie exécutoire dél
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00094
TJ 71270, 9 sept. 2025, RG 25/00094
N° du ROLE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GI 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 25/149 GL CONSTRUCTIONS C/ E.U.R.L. JEANNOT TOITURES S.A. MAAF Monsieur [O] [G] E.U.R.L. FOUILLAT Hervé GROUPAMA RHONE ALPES AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00094
TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Références : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6X3 (Code nature affaire 5AA/0A) Société LOGE GBM [S] [I] Grosse délivrée le à Copie délivrée le à Ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) Soci
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00094
TJ 73011, 29 août 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/08/2025 N° RG 25/00094 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2IA N° MINUTE : 25/179 DEMANDEUR : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] (PAYS-BAS) représenté par Me Sophie CLATOT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Oli
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