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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00209

    TJ 01053, 16 oct. 2025, RG 25/00209

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCXP N° minute : 25/00343 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [Adresse 6] dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92897de0ebe408da9aeb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00209

    TJ 24037, 16 oct. 2025, RG 25/00209

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3PD AFFAIRE : Société CRCAM CHARENTE PERIGORD C/ [Y] [Z] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 68f292e6e97b8c182995f251
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00209

    TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00209

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD7L MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7b81577f30025a664dae5
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj29232 n° 25/00209

    TJ 29232, 13 oct. 2025, RG 25/00209

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE (article 462 du code de procédure civile) N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNA2 Minute n° Litige : (NAC 88B) / Opposition à contrainte - Demande en rectification d’

    Lire la décision → Vérifier la source 68f68549f444f3ad06a45aef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00209

    TJ 54395, 7 oct. 2025, RG 25/00209

    MINUTE N° : 25/00483 DU : 07 Octobre 2025 RG : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOR5 AFFAIRE : [N] [Z] C/ [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 68e580930e2901d10fa5a072
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00209

    TJ 68066, 3 oct. 2025, RG 25/00209

    N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR2Z Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Service chambre des référés : référés civils Minute N° VE -25- 0304 N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2F-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4216b681ed727f2a58068
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00209

    TJ 97416, 1 oct. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] DE [Localité 17] MINUTE N° DU : 01 Octobre 2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGTD NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2025 [Y] [N] épouse [I] C/ [W] [X] [N] DEMANDERESSE : Madame [Y] [N] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9381f3ea43407b90be6ee
  • tj Prononce le divorce accepté tj05061 n° 25/00209

    TJ 05061, 30 sept. 2025, RG 25/00209

    MINUTE N° 25/478 JUGEMENT du 30 Septembre 2025 ROLE n° N° RG 25/00209 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2SK Grosses et copies délivrées le Me Jean-michel COLMANT Me Aline DURATTI COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 697c7f4acdc6046d473c65d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00209

    TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00209

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZH3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00719c07170de10e63dc7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00209

    TJ 21231, 26 sept. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° Références : N° RG 25/00209 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYNT SA HABELLIS veannt aux droits de la SA VILLEO C/ Mme [K] [C] M. [G] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f80cd22713eb88ca0383
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00209

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00209

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVIK Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me GERARD à Me VIAUD LE POLLES RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f0c876d446c8f49bc9d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00209

    TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/00209

    MINUTE N° N° RG 25/00209 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZPC S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO C/ Madame [I], [N] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2eaeb69293f91fcc6f8bd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/00209

    TJ 74042, 17 sept. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY3T MINUTE : 25/00082 Expédition délivrée aux parties le 18/09/2025 A l’audience publique du 17 Septembre 2025 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7bf79da36895046bef44
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00209

    TJ 86194, 17 sept. 2025, RG 25/00209

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00209 + RG 25/00230 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 17 Septembre 2025 RG 25/00209 : DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me FROIDEFOND -Me MICHOT -Me BAUDOUIN -Me DROUINEAU - service des exper

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc78b39da36895046bb436
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00209

    TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LGE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [N] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f6d9da368950468a438
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00209

    TJ 73065, 16 sept. 2025, RG 25/00209

    DOSSIER N° RG 25/00209 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc74ec9da36895046b6cbb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00209

    TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00209

    MINUTE N°25/02820 DOSSIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5VV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59139da3689504695b66
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00209

    TJ 70550, 15 sept. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJQ Minute n° 2025/ S.A. NÉOLIA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONT

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6232cdc6046d47bb9c70
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00209

    TJ 14118, 10 sept. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00209 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEFI Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 Société [Localité 11] [Localité 15] HABITAT C/ [D] [Z] Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1ddaf7f10fe523aadd2dc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00209

    TJ 62160, 10 sept. 2025, RG 25/00209

    Minute N° 25/00289 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025 NUMEROS : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1