Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02067
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/02067
DOSSIER N° RG 25/02067 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ZDI Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie REDON-REY Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02067
TJ 92050, 2 oct. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27LQ N° de minute : [Z] [X] [B], [H] [L] [B], [D] [O] [J] [P], en qualité d’héritière de feu Monsieur [W] [Y] [B], Société IMMOBILIERE [Localité 13] 1 c/ Soc
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj35238 n° 25/02067
TJ 35238, 22 sept. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 22 Septembre 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPQ7 JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025 [B] [Y] C/ Société LOBE TRANSIT [Localité 8]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02067
TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02067
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02067 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKT7 N° de Minute : 25/1979 M. le PREFET DES YELINES c/ [E] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02067
TJ 31555, 17 août 2025, RG 25/02067
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/0
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/02067
TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. F JUGEMENT du 25 Juillet 2025 minute n° N° RG 25/02067 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWGH ------------- [K] [N] [Y] [R] épouse [A] C/ [E] [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02067
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02067 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC
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tj Accorde une provision tj13055 n° 25/02067
TJ 13055, 21 juill. 2025, RG 25/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 30 Juin 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MEQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02067
TJ 91228, 10 juill. 2025, RG 25/02067
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juillet 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCW5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02067
TJ 69123, 4 juin 2025, RG 25/02067
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/02067 - JLD hospitalisation M. [H] [J] né le 03/10/1994 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (3e demande) rendue le 4 juin 2025 à 15H34 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02067
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/02067
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22NY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juin 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02067
TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/02067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 732 Appel des causes le 15 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G7Y
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tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 25/02067
TJ 59350, 10 avr. 2025, RG 25/02067
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YQ7I COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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