Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01930
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01930
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01930 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDM AFFAIRE : S.A.S. 221 B. [Localité 8] C/ S.E.L.A.R.L. [L]- PECOU ... Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 25/03776
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/03776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_versailles n° 25/06200
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/06200
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPF5 Du 21 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sop
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ca other ca_versailles n° 24/01132
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/01132
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistr
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ca other ca_versailles n° 24/01876
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/01876
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 24/01876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6B n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président de chambre, Assisté de Dorothée MARC
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ca other ca_versailles n° 24/02042
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/02042
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02042 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUG7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat ch
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ca other ca_versailles n° 24/03524
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/03524
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3R3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca other ca_versailles n° 24/03612
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/03612
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4BT Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025 Nous, Thierry CABALE, magistr
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ca other ca_versailles n° 25/01091
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01091
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEE2 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025 Date de saisine : 10 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_versailles n° 25/01900
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01900
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01900 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire
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ca other ca_versailles n° 25/01934
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01934
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01934 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIY2 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025 Date de saisine : 27 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande de ré
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ca other ca_versailles n° 25/02443
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02443
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLC7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/02446
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02446
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02446 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/02447
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/05519
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 25/05519
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/05519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKZ prononcée par Cyril ROTH, magistrat, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ******************************************************************************
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ca other ca_versailles n° 25/05047
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 25/05047
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION N° RG 25/05047 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMFX Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2025 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate délé
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ca other ca_versailles n° 22/01019
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 22/01019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01019 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAOI AFFAIRE : S.A.S.U. RESIDENCE SAINT GERMAIN C/ [P] [S], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SYNDICAT DES COPRO
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ca other ca_versailles n° 24/00157
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 24/00157
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00157 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIVV AFFAIRE : [O] [V] veuve [W], [A] [W] épouse [F], [U] [W] C/ [G] [R] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
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ca other ca_versailles n° 25/05920
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 25/05920
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOY Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat ch
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ca other ca_versailles n° 23/00011
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 23/00011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00011 N° Portalis DBV3-V-B7H-VTFM AFFAIRE : [Y] [W] C/ Association HOPITAL FOCH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 202
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