Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/02038
TJ 37261, 1 oct. 2025, RG 25/02038
MINUTE N° : 25/00307 JUGEMENT DU 1er octobre 2025 N° RG 25/02038 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU7C S.A.R.L. [E] [U] ET : [F] [X] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02038
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/02038
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02038 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [M] [I] épouse [Z] [L] [Z] C/ [V] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/02038
TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 25/02038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02038 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCB Copies certifiées conformes délivrées le: 08/09/25 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 SEPTEM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02038
TJ 31555, 14 août 2025, RG 25/02038
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02038
TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/02038
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 juillet 2025 N° RG 25/02038 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPL MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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ca other ca_orleans n° 25/02038
CA Orleans, 14 juill. 2025, RG 25/02038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2025 Minute N° 673/25 N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH47 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/02038
TJ 45234, 10 juill. 2025, RG 25/02038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/02038 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDNU JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [F] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par M
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tj Expertise tj91228 n° 25/02038
TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 25/02038
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 juillet 2025 N° dossier: N° N° RG 25/02038 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPL MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOU
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02038
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/02038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Juin 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .......................................
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02038
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/02038
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/02038 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDK N°Minute : 25/01752 ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02038
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02038
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/02038 - N Portalis DB2H-W-B7J-22Q6 Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02038
TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/02038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 28 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02038 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02038
CA Paris, 14 avr. 2025, RG 25/02038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02038 - N° Portalis 3
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