Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/01174
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/01174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01174 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKNS Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SEEWALD, Me WALDY le
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01174
TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 55Z N° RG 25/01174 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4U5 JUGEMENT N° B 25/ DU : 06 Octobre 2025 [D] [O] C/ BRITISH AIRWAYS PLC Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Octobre 2025 à Me Anna
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01174
TJ 42218, 30 sept. 2025, RG 25/01174
Minute n°25/001207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sophie MAY, ju
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01174
TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/01174 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWWI SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [G] [J] sous curatelle renforcée, assisté par l’EPSM [19], mandataire judiciaire à la protection de
-
tj Renvoi à la mise en état tj27229 n° 25/01174
TJ 27229, 22 sept. 2025, RG 25/01174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 25/01174 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAJ2 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 22 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [LL] [YJ] né le [Date naissance 25] 1949 à [Localité 82
-
ca other ca_toulouse n° 25/01174
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01174
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1181 N° RG 25/01174 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFW7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 12h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01174
TJ 97411, 19 août 2025, RG 25/01174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSO NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 19 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01174
TJ 67482, 13 août 2025, RG 25/01174
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01174 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYTQ L
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/01174
TJ 31555, 20 juill. 2025, RG 25/01174
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/01174 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJPV NOM DU PATIENT : [M] [X] Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal jud
-
ca other ca_douai n° 25/01174
CA Douai, 4 juill. 2025, RG 25/01174
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6Y Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 04 juillet 2025 N° de Minute : 1181 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [C] né le 26 Août 1979 à [Localité 2
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01174
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/01174
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RN6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01174
TJ 95500, 19 juin 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine ob
-
ca other ca_aix_provence n° 25/01174
CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 N° RG 25/01174 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45N N° RG 25/01174 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45N Copie conforme délivrée le 14 Juin 2025 par cou
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01174
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte LOCHEN BAQUET ; Me Laurent BIDAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G4V N° MINUTE : 11-2025 JUGEMENT
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01174
TJ 59350, 29 mai 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01174 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01174
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD -WEILLER Monsieur [Z] [S] Madame [R] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66L4 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 20 mai 2025 (
-
ca other ca_orleans n° 25/01174
CA Orleans, 15 avr. 2025, RG 25/01174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2025 Minute N°347/2025 N° RG 25/01174 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
-
ca other ca_orleans n° 25/01174
CA Orleans, 14 avr. 2025, RG 25/01174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2025 Minute N° 343/2025 N° RG 25/01174 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKV (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribu
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01174
TJ 91228, 12 avr. 2025, RG 25/01174
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurence CONTIOS, N° dossier: N° RG 25/01174 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4LA MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01174
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/01174
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01174 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SOB Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles