Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02227
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/02227
DOSSIER N° RG 25/02227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5K Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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ca other ca_rennes n° 25/02227
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02227
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/02227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4K4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de la saisine : 16 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025 Décision attaquée : A
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/02227
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] NAC: 70C N° RG 25/02227 N° Portalis DBX4-W-B7J-UIW3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Septembre 2025 S.A. [Adresse 12] C/ [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02227
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJJX N° de Minute : BX25/00834 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02227
TJ 35238, 2 sept. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 02 Septembre 2025 2ème Chambre civile 72A N° RG 25/02227 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LO6N AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [V] C/ [P] [M] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02227
TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02227
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 25/02227 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDXT MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Arti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02227
TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SOUSSEN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE MONTAUZAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GT5 N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 17 jui
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02227
TJ 33063, 17 juill. 2025, RG 25/02227
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/02227 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TS5 N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 Rendue par Clémence CARON, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/02227
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n°25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02227 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4D7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécutio
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14118 n° 25/02227
TJ 14118, 30 juin 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02227 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEU Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 [U] [M] C/ [P] [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02227
TJ 75056, 20 juin 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude BELLANGER Madame [J] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UFW N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 20 juin 2025 (Article
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ca other ca_rouen n° 25/02227
CA Rouen, 19 juin 2025, RG 25/02227
N° RG 25/02227 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7Y2 N° RG 25/02228 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02227
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02227
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/2227 - JLD hospitalisation M. [D] [O] né le 16/02/1984 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2025 à 16h03 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02227
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02227
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24CJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juin 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02227
TJ 77284, 9 juin 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Juin 2025 Dossier
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02227
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02227 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02227
TJ 45234, 17 avr. 2025, RG 25/02227
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02227 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDZ3 Minute N°25/00521 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02227
TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 25/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/02227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TG3 N° de MINUTE : 25/00538 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES COTEAUX DE [Localité 9]” SITU
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