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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00606

    TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/00606

    MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XP AFFAIRE : S.C.I. RIMINI C/ S.A.S. BARET FULCRAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 68f14f0788dcb0e97e911916
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00606

    TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZU N° de Minute : BX25/00945 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 PARTENORD HABITAT C/ [B] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 697441e7cdc6046d4781dedb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00606

    TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IBT Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786 Copie Dossier RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94d863ea43407b91029cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00606

    TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 25/00606

    Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00606 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WZ Minute n°25/401 Ordonnance du 07 octobre 2025 Nous, Alex

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4ea033cf481c39a2e44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00606

    TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMAZ Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e2033cf481c39a2b9a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00606

    TJ 87085, 28 sept. 2025, RG 25/00606

    Minute N° 25/284 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPNZ Ordonnance du 28 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Fabienne COURREGES, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restric

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacf48763c15057e56f7d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00606

    TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA24 Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23

    Lire la décision → Vérifier la source 68efeebfc07170de10e4cf8b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00606

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00606 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65ST N° MINUTE : 2025/35 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 23 sept

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed44510da7cb996dc9440c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00606

    TJ 63113, 23 sept. 2025, RG 25/00606

    VTD / MC Ordonnance N° du 23 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFEV du rôle général [X] [M] c/ [Z] [L] Maître [C] [J] de la SCP [J]-MOREL-MASSENA GROSSE le - Maître [C] [J] de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie électronique : - Maître [C] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68daec48763c15057e58ddcf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00606

    TJ 80021, 17 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00606 - N° Portalis DB26-W-B7J-INBV Minute n° : JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH C/ [T] [K] Expédition délivrée le 17/09/25 Me [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc66339da36895046a4a8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00606

    TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/277 AFFAIRE : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRAQ JUGEMENT Rendu le 16 Septembre 2025 AFFAIRE : [B] [E] épouse [L], [F] [L] C/ [D] [C], [M] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda40654b52e4d6be03540
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00606

    TJ 51454, 11 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFUO MINUTE : 25/266 Nous, M. BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31b7bc6c6896192a6fdf8
  • tj Accorde une provision tj93008 n° 25/00606

    TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23YQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/00974 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68c30e69c6c6896192a62844
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00606

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQH JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. DIAC SA C/ Mme [F] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153c681ed727f2a4de90
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00606

    TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZE7 Minute : 25/00118 Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAX

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d3dfbfb6c7973605f1ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00606

    TJ 2a004, 2 sept. 2025, RG 25/00606

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DELK N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 Procédure Accelérée au Fond --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

    Lire la décision → Vérifier la source 69855c8dcdc6046d4720c49e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00606

    TJ 68224, 29 août 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JG5Q Section 1 Républiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 68b6098bc1dca99f263bc87b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00606

    TJ 10387, 14 août 2025, RG 25/00606

    COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00606 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJNN M. [J] [Y] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 14 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37b00ad24789c3b802ddf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00606

    TJ 86194, 8 août 2025, RG 25/00606

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYTL Minute : 25/346 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 8 août 2025, Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68a39a6aad24789c3b81b6c1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00606

    TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/00606

    ORDONNANCE DU : 05 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1