Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00461
TJ 68224, 21 oct. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1886 N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGHR Section 2 PH Répub
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00461
TJ 29232, 16 oct. 2025, RG 25/00461
N° RG 25/00461 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOJI Minute : 25/00273 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 16/10/2025 Notification aux parties le : 16/10/2025 Au MP le : 16/10/2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00461
TJ 06088, 14 oct. 2025, RG 25/00461
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00461 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJSM du 14 Octobre 2025 M.I 25/01083 N° de minute 25/01430 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 11], sis [Adresse 5] c/ Société NSA ENSEIGNE ELECTRO ALPES, ayan
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00461
TJ 34032, 3 oct. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/00461 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XZA N° Minute : 25/582 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [L] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00461
TJ 28085, 3 oct. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00461 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV43 Minute : Patient : M. [K] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00461
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GHV Jugement du 30 Septembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME [I] & ASSOCIES - 388 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCA
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/00461
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00461 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5FJJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] — [U] N° minute : Grosse le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00461
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00461
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00461 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7UG N° minute : 25/00059 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. ENEDIS immatriculée au RCS de [Localité 10] s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00461
TJ 27229, 9 sept. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00461 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEER Société MON LOGEMENT 27 C/ [L] [E] JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00461
TJ 11069, 8 sept. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 25/00461 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSU3 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00461
TJ 87085, 5 sept. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJQ Nature:30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux ORDONNANCE DE REFERE du 05 septembre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffiè
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ca other ca_paris n° 25/00461
CA Paris, 20 août 2025, RG 25/00461
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (n° 461, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZFH Décision déférée
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00461
TJ 94028, 12 août 2025, RG 25/00461
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3CX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.R.L. BIM ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ S.A.S. [X] ès qualité de liquidateur de la société PRO FORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Sectio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00461
TJ 92050, 6 août 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2025 N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FGM N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT c/ S.C.I. BELLE RIVE DEMANDERESSE S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00461
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00461
Minute N° 25/203 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOC2 Ordonnance du 01 Août 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00461
TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00461
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IDM AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AMOCER C/ Société QBE EUROPE SA NV, en qualité d’assureur de la société AMOCER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00461
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [R] [W], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZAS N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Prononce le divorce accepté tj90010 n° 25/00461
TJ 90010, 22 juill. 2025, RG 25/00461
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPTL Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00461
TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 25/00461
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00461 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQE6 JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [T] [I] [M] [Z], [J] [G] [W]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00461
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00461
GB/MLP Ordonnance N° du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00461 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC5D du rôle général [M] [J] épouse [X] [N] [X] c/ S.A. MAAF ASSURANCES [V] [K] Me Elsa POUDEROUX GROSSE le - Me Elsa POUDEROUX - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies électroniqu
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