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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00172 Tout effacer

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tj Expertise 27/10/2025 tj37261 n° 25/00172

TJ 37261, 27 oct. 2025, RG 25/00172

Minute n° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUHX Affaire : [B]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] Non comparante, représentée par la SCP DELH

Lire la décision → Vérifier la source 690d24a61f8a20b91002599a
tj Réouverture des débats 20/10/2025 tj68224 n° 25/00172

TJ 68224, 20 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKCA MINUTE n° 25/00193 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Prési

Lire la décision → Vérifier la source 68f6a312f444f3ad06a602e9
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 17/10/2025 tj87085 n° 25/00172

TJ 87085, 17 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJIL Nature:62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble ORDONNANCE DE REFERE du 17 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire

Lire la décision → Vérifier la source 68f67eccf444f3ad06a407e2
tj Désigne un expert ou un autre technicien 16/10/2025 tj62041 n° 25/00172

TJ 62041, 16 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA54 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 09 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame DUVERGER, Greffière, et en présence de Ma

Lire la décision → Vérifier la source 68f28bdfe97b8c182995922b
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/10/2025 tj55029 n° 25/00172

TJ 55029, 15 oct. 2025, RG 25/00172

JLD N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B46X Du 15 Octobre 2025 Minute n°000172/25 ORDONNANCE A l’audience publique du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, g

Lire la décision → Vérifier la source 68f9289ade0ebe408da9af96
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/10/2025 tj95500 n° 25/00172

TJ 95500, 15 oct. 2025, RG 25/00172

DU 15 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHQ6 Code NAC : 72A S.C.I. AGFL C/ S.A.R.L. KRITE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et actuellement [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo=

Lire la décision → Vérifier la source 68f14b7b88dcb0e97e90ea23
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/10/2025 tj57463 n° 25/00172

TJ 57463, 14 oct. 2025, RG 25/00172

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTB2 Minute JEX n° 25/163 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [P] née [K] demeurant [Adresse 2] Comparante en personne PARTIE DÉFENDERE

Lire la décision → Vérifier la source 68f00900c07170de10e65d07
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/10/2025 tj56260 n° 25/00172

TJ 56260, 13 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX2G 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Pré

Lire la décision → Vérifier la source 6915c3695cc9fa7cae600a8e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/10/2025 tj33243 n° 25/00172

TJ 33243, 13 oct. 2025, RG 25/00172

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQJ7 AFFAIRE : S.A.S. EVV C/ [G] [F] entrepreneur individuel 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie exécutoire délivrée le à Me DEFOS DU RAU copie certif

Lire la décision → Vérifier la source 68f951ffde0ebe408dac9df2
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 10/10/2025 tj98735 n° 25/00172

TJ 98735, 10 oct. 2025, RG 25/00172

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF6R AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. C/ S.C.I. TEMARAMA IMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [D] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

Lire la décision → Vérifier la source 690d7e02bb81cebe2e80c35e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/10/2025 tj38185 n° 25/00172

TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 25/00172

JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQDK AFFAIRE : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 10] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Tempora

Lire la décision → Vérifier la source 68e976f03ea43407b912b2b4
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 09/10/2025 tj06088 n° 25/00172

TJ 06088, 9 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01452 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00172 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFXF DEMANDEUR Monsieur [C], [H] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me

Lire la décision → Vérifier la source 68ed547a0da7cb996dca2747
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/10/2025 tj73065 n° 25/00172

TJ 73065, 9 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZR5 DEMANDEUR : Madame [G] [J] domiciliée [Adresse 3] [Localité 6] comparante, assistée de Me Véroni

Lire la décision → Vérifier la source 68e975cb3ea43407b9129e1a
tj Désigne un expert ou un autre technicien 08/10/2025 tj27229 n° 25/00172

TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00172

N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBPE - ordonnance du 08 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [Z] [G] née le 05 Septembre 2000 à [Localité 7] de nationalit

Lire la décision → Vérifier la source 68e7a529033cf481c39a4258
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/10/2025 tj65440 n° 25/00172

TJ 65440, 7 oct. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/201 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES7F 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maîtr

Lire la décision → Vérifier la source 68e88b363ea43407b9fba0e0
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj74281 n° 25/00172

TJ 74281, 30 sept. 2025, RG 25/00172

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00395 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEEV Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 06 Mai 2025 Prononcé : le 30

Lire la décision → Vérifier la source 68f92c6bde0ebe408da9f840
tj Accorde une provision 30/09/2025 tj57672 n° 25/00172

TJ 57672, 30 sept. 2025, RG 25/00172

N° minute :2025/220 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5XI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. LIXXBAIL, demeurant 12, place des Etats Unis - 92120

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj35288 n° 25/00172

TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00172

N° 25/00207 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKN [J] [Adresse 8] C/ [Z] [R] , [B] [K] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----------

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/09/2025 tj28085 n° 25/00172

TJ 28085, 30 sept. 2025, RG 25/00172

N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQL3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée à : [R] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 29/09/2025 tj50147 n° 25/00172

TJ 50147, 29 sept. 2025, RG 25/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5B4 MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL DOLLON AVOCATS Copie cert

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1