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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01447
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3Q6 AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [B] [Z] MINUTE N° : 25/00433 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00902
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/00902
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00902 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2IA AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [V] [W] MINUTE N° : 25/00425 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01034
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/01034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01034 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TJ AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [Y] [W] MINUTE N° : 25/00429 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00905
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/00905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00905 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2ID AFFAIRE : [L] [Z], [W] [Z] / [T] [F] [P] MINUTE N° : 25/00443 DEMANDEURS Monsieur [L] [Z] né le 04 Juin 1976 à [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01452
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/01452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01452 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3RD AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] / [M] [R] MINUTE N° : 25/00437 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01159
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/01159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01159 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25E AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [L] [T], [R] [X] épouse [T] MINUTE N° : 25/00431 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00076
TJ 74042, 23 oct. 2025, RG 25/00076
N° minute : 25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZJO DEMANDERESSES S.A.S. SAINT GEORGES représentée par son président Monsieur [F] [W], dont le siège social est sis [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00151
TJ 74042, 23 oct. 2025, RG 25/00151
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2R7 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1975 de nationalité BRITANNIQUE Directeur des Ventes, demeu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/00752
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00752 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ4X AFFAIRE : S.A. EKWATEUR / [I] [B], [S] [T] MINUTE N° : 25/00097 DEMANDERESSE S.A. EKWATEUR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL EYDOUX-MODELSK
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01077
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/01077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01077 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WC AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] / [L] [X] [U] [C], [E] [R] [H] [N] épouse [C] MINUTE N° : 25/00099 DEMANDEUR Syndicat des coprop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00319
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZCE AFFAIRE : [R] [W] / E.U.R.L. PPS ENERGIE MINUTE N° : 25/00093 DEMANDERESSE Madame [R] [W] née le 22 Mars 1979 à [Localité 3] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] comparante en pe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01133
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/01133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22E AFFAIRE : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE / [R] [G] MINUTE N° : 25/00100 DEMANDERESSE S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01443
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/01443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01443 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3QZ AFFAIRE : Syndicat des copropropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] / S.N.C. M.X.M MINUTE N° : 25/00102 DEMANDEUR Syndicat des copropropriétaires de l’ensemble i
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00628
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZWZ AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES CHALETS DE MAG’EVA / [O] [M] MINUTE N° : 25/00096 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble i
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01444
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/01444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01444 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3Q2 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] / [T] [R] [O] [V] MINUTE N° : 25/00103 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00201
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY2O AFFAIRE : [F] [D], [Y] [H] épouse [D] / [G] [E] MINUTE N° : 25/00091 DEMANDEURS Monsieur [F] [D] né le 22 Janvier 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01442
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01442 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3QY AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE LES THERMALINES / S.C.I. [Adresse 7] MINUTE N° : 25/00101 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 25/00568
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZUU AFFAIRE : [N] [D] [U] / Société FONCIA MSI BONNEVILLE MINUTE N° : 25/00095 DEMANDEUR Monsieur [N] [D] [U] né le 09 Novembre 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] compar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 23/02045
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 23/02045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 23/02045 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DTGG AFFAIRE : [W] [Z] [T] épouse [B] / S.A.S. GROUPE WATERAIR MINUTE N° : 25/00090 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [T] épouse [B] née le 30 Mars 1971 à [Localité 2] demeurant [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/00433
TJ 74042, 15 oct. 2025, RG 25/00433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 sur opposition à injonction de payer DOSSIER : N° RG 25/00433 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKI AFFAIRE : S.A.S. HOUSE CONFORT / [J] [X] MINUTE N° : 25/00094 DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION S.A.S.
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