Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00111
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 27] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BD JUGEMENT Minute :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 25/00111
TJ 09122, 21 oct. 2025, RG 25/00111
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00111 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSTE AFFAIRE : [A], [W] c/ S.A.R.L. REVET & STYL, ERGO FRANCE NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Prés
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 25/00111
TJ 59606, 21 oct. 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTOG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTOG Code NAC : 60B Nature particulière : 0A LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [Z] [H], née le [Date naissanc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00111
TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Octobre 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXXU [G] [O] c/ S.A.R.L. THIERRY [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Marie pierre HAMO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00111
TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 25/00111
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGPE Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00111
TJ 38544, 16 oct. 2025, RG 25/00111
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOJE NATURE AFFAIRE : 72Z/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. LA SEVENNE C/ SDC DE L’IMMEUBLE 52 COURS VERDUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉ
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj17300 n° 25/00111
TJ 17300, 15 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMMP AFFAIRE : [T] [Z] C/ [4] MINUTE : 25/00043 Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00111
TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Mise à disposition du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2PY Suivant Assignation - procédure au fond du 28 Avril 2025, déposée le 07 Mai 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyer
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tj Envoi en médiation tj71270 n° 25/00111
TJ 71270, 14 oct. 2025, RG 25/00111
N° du ROLE : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4ZJ 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels N° MINUTE 25/172 Monsieur [R] [S] Madame [B] [E] épouse [S] C/ Monsieur [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à Me Amelie GEMMA Me Géraldin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00111
TJ 16015, 13 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- Minute n° JUGEMENT du 13 Octobre 2025 5AA N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAZU Société LOGELIA-OPHLM DE [Localité 9] C/ [T] [E] [Z] [W] Le : copies exécutoires à LOGELIA à copies certifi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00111
TJ 19031, 7 oct. 2025, RG 25/00111
MINUTE N°230 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3XV DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00111
TJ 24037, 7 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/115 DOSSIER N° : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4YH CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, m
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00111
TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/395 AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00111
TJ 64445, 6 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDWI JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 [X] [Y] épouse [C] C/ [W] [B] [G] épouse [P], [O] [P] N° MINUTE :
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59183 n° 25/00111
TJ 59183, 2 oct. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00111 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXCU N° Minute : 25/00241 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [M] né le 26 Mars 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00111
TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00111
N° 25/00188 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJF [Adresse 8] C/ [P] [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00111
TJ 74042, 25 sept. 2025, RG 25/00111
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Septembre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ2P DEMANDEUR Monsieur [P] [Y] nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par la SARL BALLALOUD ET ASS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00111
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/00111
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGQD AFFAIRE : S.C.I. FRANCE BUREAUX C/ S.A.S. ENDOCONTROL Le : 25 Septembre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS Me Meiggie TOURNOUD TRIBUNAL JU
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tj Se déclare incompétent tj57672 n° 25/00111
TJ 57672, 25 sept. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3YB Minute : 792/25 JUGEMENT Du :25 Septembre 2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience pu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00111
TJ 37261, 22 sept. 2025, RG 25/00111
Minute n° : 25/00298 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSRI Affaire : [Adresse 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDERESSE
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