Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03062
TJ 38185, 29 sept. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03062 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO2S JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Tenue sous la Présidence de Madame Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Prési
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03062
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience pub
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03062
TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Septembre 2025 MINUTE : 25/00736 N° 25/03062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2433 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Za
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ca other ca_colmar n° 25/03062
CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03062
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03062 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6B N° de minute : 354/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mano
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03062
TJ 69123, 11 août 2025, RG 25/03062
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03062 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D5A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 août 2025 à Heures, Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/03062
TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/03062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF Cabinet 1 Minute N° : JAF1 2025/113 JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 17 Juillet 2025 N°PARQUET 25 E 6 / 29 Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Ministère Public ☐ demandeur LRAR N° RG : N° RG 25/03062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-L
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ca other ca_paris n° 25/03062
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03062 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03062
TJ 13055, 3 juin 2025, RG 25/03062
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03062 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DQP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 03 juin 2025 à Me DURAND Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 03 juin 2025 JUGEM
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03062
TJ 45234, 26 mai 2025, RG 25/03062
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/03062 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFK5 Minute N°25/00673 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 25/03062
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 25/03062
N° RG 25/03062 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ4Q Nom du ressortissant : [V] [N] [C] [C] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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ca other ca_aix_provence n° 25/03062
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/03062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/03062 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQVZ Ordonnance n° 2025/M69 Mme [N] [R] Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante Intimé ORDONNANCE D
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