Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02829
CA Pau, 24 oct. 2025, RG 25/02829
N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répert
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02829
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/02829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/02829 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SII PARTIES : DEMANDER
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ca other ca_paris n° 25/02829
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/02829
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02829 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ5J Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Tribun
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02829
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/02829
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUZH MINUTE n° : 2025/577 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02829
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/02829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02829 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LSI N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE DE REFE
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ca other ca_rennes n° 25/02829
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/02829
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/02829 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de la saisine : 21 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND
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ca other ca_aix_provence n° 25/02829
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/02829
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 25/02829 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP3F ORDONNANCE DE JONCTION n° 2025/M29 SAS [6] Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02829
TJ 67482, 28 août 2025, RG 25/02829
N° RG 25/02829 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOY3 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 8] HAGUENAU Civil N° RG 25/02829 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOY3 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Stéphanie BOEUF Expédition à [M] [J] Expédition à Préfecture le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02829
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/02829
N° RG 25/02829 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDQM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02829 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDQM NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AOUT 2025 DEMAND
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02829
TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02829
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mathilde JACOB N°RG 25/2829 - JLD hospitalisation M. [X] [O] né le 06/01/2004 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 juillet 2025 à 14h46 Par, Mathilde JACOB, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sa
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02829
TJ 69123, 25 juill. 2025, RG 25/02829
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02829 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BXS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 juillet 2025 à Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente au Tribunal judic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02829
TJ 77284, 20 juill. 2025, RG 25/02829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Juillet 2025 Doss
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/02829
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/02829
18 Juillet 2025 RG N° 25/02829 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOER Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [L] [V] [Y] C/ Madame [T] [E] [I] Monsieur [J] [O] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02829
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/02829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02829 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02829
CA Versailles, 7 mai 2025, RG 25/02829
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02829 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFPA (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 07/05/2025 à : Mme [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02829
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/02829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02829 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LREW Minute n° 25/00319 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02829
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BR MINUTE:25/642 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat
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