Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00802
CA Rennes, 2 nov. 2025, RG 25/00802
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/504 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZ7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, Présidente de chambre à la cour d'a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00802
TJ 91228, 10 oct. 2025, RG 25/00802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWB PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00802
TJ 44184, 1 oct. 2025, RG 25/00802
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSNK Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [J] [L] Copies certifiées conformes Me GONDER Mr [L] Copie exécutoire Mr [L] délivrées le : J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00802
TJ 45234, 30 sept. 2025, RG 25/00802
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 30 Septemb
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00802
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/00802
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7H5 CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : [H] [C] C/ Organisme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00802
TJ 38185, 26 sept. 2025, RG 25/00802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQAP COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00802
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00802
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG7B AFFAIRE : [I] [F] C/ [V] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assisté de Eliane MAIUR
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tj Consultation tj93008 n° 25/00802
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/00802
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABA N° minute : 25/02132 Monsieur [S] [D] [P] [E] C/ [8] ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00802
TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00802
COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [Adresse 10] c/ [E], [E], [E], [E], [E] MINUTE N° DU 18 Septembre 2025 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIG5 Grosse délivrée à Me TICHADOU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00802
TJ 02691, 15 sept. 2025, RG 25/00802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 2] AFFAIRE N°N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6UK EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marc ANTONINI Me Christophe DONNETTE Me Frédéric MANGEL Me Francis SONCIN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025, PRESIDENT: Rose-Mar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00802
TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00802
Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00802 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LFO Société INCITE [Localité 11] METROPOLE TERRITOIRE C/ [K] [W] [P] [G], [B] [O] [D] [J] - Expéditions délivrées à la SELAS DS AVOCATS - FE délivrée à la SELAS DS AVOCATS Le 10/09/2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00802
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/00802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27OC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01241 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00802
TJ 63113, 5 sept. 2025, RG 25/00802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00802 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGIS Minute :25/00463 ORDONNANCE rendue le 05 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00802
TJ 69123, 1 sept. 2025, RG 25/00802
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPJ AFFAIRE : [L] [U], [E] [F] C/ S.A.S. CAR DEVELOPMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00802
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00802
N° RG 25/00802 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJO MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00802 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJO NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alain DAHAN à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025 DEMAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00802
TJ 69123, 26 août 2025, RG 25/00802
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPJ AFFAIRE : [W] [Y], [Z] [X] C/ S.A.S. CAR DEVELOPMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00802
TJ 57672, 18 août 2025, RG 25/00802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/00802 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4XE Minute n° 2025/448 JUGEMENT DU 18 Août 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [D], demeurant 12 place Guillaume II - L-1648 LUXEMBOURG-VILLE -
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00802
TJ 76351, 9 août 2025, RG 25/00802
N° RG 25/00802 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G55F Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Grace GNOKAM NJUIDJE [P] [Z] DE SAINT [X] - M.
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ca other ca_metz n° 25/00802
CA Metz, 7 août 2025, RG 25/00802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNPZ ET
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ca other ca_nimes n° 25/00802
CA Nimes, 1 août 2025, RG 25/00802
Ordonnance N°745 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVMM Recours c/ déci TJ [Localité 3] 30 juillet 2025 [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 AOUT 2025 Nous, Mme Alexandra BERG
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