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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00133

    TJ 50147, 3 nov. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4UN MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae99e5222181ceeb7a363
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00133

    TJ 73065, 24 oct. 2025, RG 25/00133

    S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 24 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYRU DEMANDEUR : OPAC SAVOIE Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé [Adresse 3] [Local

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  • tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00133

    TJ 34032, 16 oct. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N°2025/ 840 AFFAIRE : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VPI Copie à : Madame [R] [J] [N] [Z] épouse [F] Madame [V] [H] Me Annabelle SOYER Le : JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00133

    TJ 2a004, 14 oct. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEKN NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 09 septembre 2025 Entre La SCI ISULA DI BI

    Lire la décision → Vérifier la source 69856003cdc6046d4720fd59
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00133

    TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00133

    N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGCE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCA

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00133

    TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00133

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCFZ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00133

    TJ 35288, 9 oct. 2025, RG 25/00133

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUL4 Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à la SELARL DE MORHERY-GAULTIER à la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00133

    TJ 80021, 6 oct. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS Minute n° N° RG 25/00133 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Octobre 2025 S.C.I. CHANPAT C/ [P] [U] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'

    Lire la décision → Vérifier la source 68e572840e2901d10fa4db00
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00133

    TJ 59183, 2 oct. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00133 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXSX N° Minute : 25/00237 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0355474e929a9d8fc87a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00133

    TJ 24037, 2 oct. 2025, RG 25/00133

    ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C47G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Madame [Y] [K], demeurant 183, i

    Lire la décision → Vérifier la source 68decc676af9fd1f8095622b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00133

    TJ 27229, 1 oct. 2025, RG 25/00133

    N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB3I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [C], [B], [X] [P] née le 21 Mai 1977 à [Localité 9] Profession : Directeur administratif de na

    Lire la décision → Vérifier la source 68dee2326af9fd1f8096a7ba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00133

    TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKOO Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e4033cf481c39a2c1c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00133

    TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6W6L N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 22 septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d194c3ad61014a20843f57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00133

    TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00133

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMK S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [C] [E] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e0bb3454b98788dece1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00133

    TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00133

    MINUTE N°25/02852 DOSSIER N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M446 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68d19ed3ad61014a2084d3d4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00133

    TJ 84031, 17 sept. 2025, RG 25/00133

    ORDONNANCE DU : 17 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00133 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] CARPENTRAS O R D O N N A N C E [N] R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix sept septembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc60cc9da368950469e88d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00133

    TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 25/00133

    N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [U], [X] [T] épouse [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc56f79da3689504693729
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00133

    TJ 87085, 8 sept. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES [Adresse 3] [Localité 5] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIWG Minute N° Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière Affaire : [N] [L] C/ [T] [O] J

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59606 n° 25/00133

    TJ 59606, 5 sept. 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOY MINUTE N° 25/00474 Le vendredi 05 septembre 2025 Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc62a69da36895046a091e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00133

    TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00133

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAYL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1