Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07766
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/07766
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07766 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5OB AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ S.A. AXA ASSURANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_versailles n° 25/00111
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°313 PAR DEFAUT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6B6 AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [P] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le Tr
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ca other ca_versailles n° 25/00437
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AF AFFAIRE : S.A.S. REMECOM C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D ILE DE FRANCE
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ca other ca_versailles n° 25/00584
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/00584
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7KP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025 Nous, Caroline DERYCKERE, magistr
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ca other ca_versailles n° 25/00727
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/00727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7YR AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SA Coopérative à Capital Variable, identifiée au RCS de [Localité 8] ailles
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01444
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/01444
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/01444 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Actions en responsabilité
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ca other ca_versailles n° 25/01598
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/01598
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01598 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCDC AFFAIRE : -SELARL ASTEREN - Mandataire de E.A.R.L. QUIXOTE FRANCE ... C/ S.A.S. CRESCEND'HOME Décis
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ca other ca_versailles n° 25/01850
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/01850
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01850 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3T AFFAIRE : S.A.S.U. BEIRUT MARKET C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 25/01924
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/01924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AK Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDC6 AFFAIRE : S.A.S. [13] ... C/ [P] [X] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 juillet 20
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ca other ca_versailles n° 25/02127
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/02127
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/02127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDT4 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le
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ca other ca_versailles n° 25/03160
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03160
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03160 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en ma
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03224
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03224
COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/03224 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGUZ AFFAIRE : [J] C/ [J], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Anna MANES, Présidente de la Chambre civile 1-1, avons rendu l'ord
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ca other ca_versailles n° 25/03953
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la susp
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ca other ca_versailles n° 25/03955
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI52 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/03962
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03962
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03962 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/03963
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/03964
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03964
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03964 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/03975
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03975
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03975 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Deman
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ca other ca_versailles n° 25/03983
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/03985
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03985
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03985 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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