Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00361
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00361
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGU Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00361
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 110 /2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2X CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Immatriculée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00361
TJ 34032, 4 nov. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/00361 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XLP MINUTE N°2025/ 588 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Novembre 2025 [Localité 12] THAU HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, c/ [D] [L] épouse [R], [V] [R] Co
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ca other ca_bordeaux n° 25/00361
CA Bordeaux, 3 nov. 2025, RG 25/00361
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODQ2 [I] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2025-000162 du 10/01/2025 accordée par le bureau d'ai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00361
TJ 01053, 28 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD42 Dans l’affaire entre : Madame [N] [U] épouse [R] née le 29 Septembre 1940 à [Localité 1] (01) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au bar
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 25/00361
TJ 76351, 20 oct. 2025, RG 25/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/452 JUGEMENT AU NOM DU PE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00361
TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2025/866 AFFAIRE : N° RG 25/00361 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XLZ Copie exécutoire à : Me Arnaud DUBOIS Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00361
TJ 38053, 15 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00361 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLI2 Plaidoirie le 03 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00361
TJ 28085, 15 oct. 2025, RG 25/00361
N° RG 25/00361 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [W] [G], [V] [B], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00361
TJ 56260, 14 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXYX MINUTE N° 25/53 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, statuant en qualité de Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00361
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCOQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Octobre 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00361
TJ 86194, 10 oct. 2025, RG 25/00361
5AA Minute N° N° RG 25/00361 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00361
TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00361
N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53HP 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00361
TJ 84007, 6 oct. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 --------------- N° du dossier : N° RG 25/00361 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KESL Minute : n° 25/405 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [Y] [K], indivisaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00361
TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00361 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGYR MINUTE N° : 25/00211 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00361
TJ 59350, 23 sept. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonctions N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIX6 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [S] [P] [Adresse 38] [Localité 18] représenté par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00361
TJ 59350, 19 sept. 2025, RG 25/00361
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2YW DEMANDEUR : M. [G] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00361
TJ 72181, 19 sept. 2025, RG 25/00361
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 19 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00361 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISEB AFFAIRE : [J] [M], [G] [M] c/ Société SELAS CLR ET ASSOCIES inscrite au RCS [Localité 6] sous le numéro 813 619 624 es-qualité de liquidateur de la société COUVERTURE BRUN, SARL immatriculée au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00361
TJ 49007, 18 sept. 2025, RG 25/00361
LE 18 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/361 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6VR N° de minute : 25/458 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Sylvie KIMPPIE
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj83137 n° 25/00361
TJ 83137, 17 sept. 2025, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00361 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NDOZ AFFAIRE : S.A.R.L. 2 MN MENUISERIE exerçant sous la dénomination commerciale C.CONFORT 83 C/ Monsieur [S] [I] JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2025 Grosse
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