Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/01301
TJ 42218, 3 nov. 2025, RG 25/01301
Minute n° 25/01288 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01301 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVVJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01301
TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUM Minute : 25/00610 S.A. IN’LI Représentant : Me Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, v
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ca other ca_toulouse n° 25/01301
CA Toulouse, 15 oct. 2025, RG 25/01301
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1308 N° RG 25/01301 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGR3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 octobre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01301
TJ 77284, 22 sept. 2025, RG 25/01301
- N° RG 25/01301 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDW2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01301 - N° Portalis DB2Y-W-B7J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01301
TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 Septembre 2025 N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UJF N° : SCCV [Localité 35] JULES [Localité 33] c/ COMMUNE DE [Localité 36], S.A. GRDF, SOCIETE ENEDIS, SOCIETE SUEZ EAU FRANCE, S.N.C. VEOLIA EAU D’ÎLE DE FRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01301
TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/01301
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2EY L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01301
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/01301
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [M] [Q] 179 Allée des Hirondelles 44240 SUCE SUR ERDRE
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ca other ca_versailles n° 25/01301
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/01301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFMT AFFAIRE : [V] [L] C/ [Adresse 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2022 par
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ca other ca_douai n° 25/01301
CA Douai, 28 juill. 2025, RG 25/01301
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01301 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ75 N° de Minute : 1324 Ordonnance du lundi 28 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [D] né le 21 Janvier 1989 à [Localité 2] (COTE D'I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01301
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSW2 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [G] DÉBATS :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01301
TJ 95500, 8 juill. 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoi
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ca other ca_aix_provence n° 25/01301
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01301 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WQ Copie conforme délivrée le 02 Juillet 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/01301
TJ 93008, 1 juill. 2025, RG 25/01301
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2FOF Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic la société NG IMMOBILIER SARL Représentant : Maître [W], avocats au barreau de SEINE-SAINT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01301
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01301
N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGME Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 24 Juin 2025 N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGME Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI,, Greffier princip
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01301
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01301 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDSB N° de Minute : 25/1247 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [R] [E] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01301
TJ 59350, 13 juin 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01301 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01301
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/06/2025 à : Monsieur [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : 05/06/2025 à : Me Grégory COHEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01301 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP4 N° MINUTE : 11/2025 JU
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/01301
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 11 Juin 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 25/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RP POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEURS M. [M] [S] représenté par Me Célia-céline LASSALLE, vestiaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01301
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/01301
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01301
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/01301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX ; Madame [I], [L] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01301 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67NZ N° MINUTE : 10-2025 JUGEMENT
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