Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01614
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 24/01614
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/01614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMN AFFAIRE : [V] C/ ASSOCIATION MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE ASNIERES-[Localité 12] [Localité 14] (CI-APRÈS LA « MLA »), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ NOV
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ca other ca_versailles n° 25/01458
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/01458
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 85D Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01458 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGO2 AFFAIRE : S.A. STORENGY FRANCE C/ COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE FÉDÉRATION NATIONA
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02489
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02489
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLH7 Minute N° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l
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ca other ca_versailles n° 25/02567
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02567
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Autres
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ca other ca_versailles n° 25/02568
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02568
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02568 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUF Minute n°: Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Autres de
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ca other ca_versailles n° 22/00654
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 22/00654
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29E Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7KZ AFFAIRE : Madame [CR], [P], [G] [B] ... C/ Madame [ZB], [NV] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_versailles n° 23/02123
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 23/02123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02123 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYQC AFFAIRE : [C] [X] épouse [T] ... C/ [VH], [B] [X] veuve [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_versailles n° 23/04610
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 23/04610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/04610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7CE AFFAIRE : [B] [D] ... C/ MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES ... Décision
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ca other ca_versailles n° 23/07799
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 23/07799
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/07799 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGKC AFFAIRE : [Y] [J] C/ [D] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 février 2023 par le tribun
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ca other ca_versailles n° 24/03224
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/03224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°305 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/03224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRPA AFFAIRE : [A] [P] C/ [C] [V] [T] veuve [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décem
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ca other ca_versailles n° 24/03509
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/03509
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°306 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/03509 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSID AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [J] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2024 par le
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ca other ca_versailles n° 24/04437
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/04437
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°307 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04437 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUOE AFFAIRE : [O] [M] ... C/ [G] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 202
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ca other ca_versailles n° 24/04761
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/04761
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°308 PAR DEFAUT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVJW AFFAIRE : [V], [R] [J] C/ [P] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le J
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ca other ca_versailles n° 24/04795
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/04795
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-2 ARRET N°309 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04795 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVMK AFFAIRE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL C/ [Y] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/05770
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/05770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°310 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/05770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXND AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [V] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2024 p
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ca other ca_versailles n° 24/05936
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/05936
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°311 PAR DEFAUT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/05936 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYJ AFFAIRE : [Y] [C] épouse [T] C/ [O] [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2024 pa
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ca other ca_versailles n° 24/06306
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/06306
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06306 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXT AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [F]-PECOU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société SARL LILA FRANCE EXPRESS »
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ca other ca_versailles n° 24/06377
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/06377
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sou
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ca other ca_versailles n° 24/06484
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/06484
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°312 CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06484 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZH3 AFFAIRE : [U] [T] [D] ... C/ S.C.I. MMB-IMMO société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de [Localité 6]
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ca other ca_versailles n° 24/07045
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/07045
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07045 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SZ AFFAIRE : [B] [T] ... C/ S.A. ALLIANZ BANQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er
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