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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19031 n° 25/00251

    TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    MINUTE N°289 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C47U DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l

    Lire la décision → Vérifier la source 69148f5e4322238c089d5e5f
  • tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/00251

    TJ 68224, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH4G EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 04 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 690bc95628bf9d42b6e2cd20
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00251

    TJ 59606, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYYY Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE La S.C.I. [R], dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb91a28bf9d42b6e1ef29
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00251

    TJ 61001, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPH TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPH LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba25028bf9d42b6e0ad68
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00251

    TJ 97416, 29 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] DE [Localité 39] MINUTE N° DU : 29 Octobre 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHBW NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 S.A. [Adresse 43] (SHLMR) C/ SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 690a3f5443d68eab40875ef4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00251

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOX ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. [Adresse 9] [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 690117f42481d356bd28afe0
  • ca other ca_bordeaux n° 25/00251

    CA Bordeaux, 21 oct. 2025, RG 25/00251

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOCE ORDONNANCE Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 11 H 00 Nous, Estelle CROS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation

    Lire la décision → Vérifier la source 6901af41748a422ad953cbd6
  • tj Réouverture des débats tj72181 n° 25/00251

    TJ 72181, 17 oct. 2025, RG 25/00251

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 17 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQHV AFFAIRE : S.A.S. SAS GIBIERDEAU c/ [K] [R] [W], [R] [I] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SAS GIBIERDEAU, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ab0ae97b8c182997537c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00251

    TJ 35288, 16 oct. 2025, RG 25/00251

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a00fe97b8c182996a097
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00251

    TJ 56121, 14 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53N3 Minute n° Copie exécutoire le 14/10/2025 à Maître [K] [S] de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECK

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fc87e08341cb497be4b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00251

    TJ 2b033, 13 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Minute n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLE5 Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [T] [M] [H] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 DEMANDEUR : S.A. C

    Lire la décision → Vérifier la source 6985725ecdc6046d47222a55
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00251

    TJ 28085, 13 oct. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5A ============== Ordonnance du 13 Octobre 2025 Minute : GMC N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5A ============== S.A.S. EUROBAT PRO, [B] [X], [H] [G] C/ S.A.S. EUROBAT PRO, S.A. AXERIA IARD, S.A. QBE EUROPE SA/NV MI : 25/00289

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d86f77f30025a669a6b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00251

    TJ 86194, 10 oct. 2025, RG 25/00251

    5AA Minute N° N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV5P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f567e08341cb497a47f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00251

    TJ 98735, 9 oct. 2025, RG 25/00251

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 2] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00251 N° Portalis DB36-W-B7J-DIKM AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e463dbc4911eb3494a2a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00251

    TJ 74010, 6 oct. 2025, RG 25/00251

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4041b681ed727f2a3f1c5
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 25/00251

    TJ 61001, 1 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 01 Octobre 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY4K Minute n° : 25/251 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Ps

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6ef5548223b2c7ab04aa
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00251

    TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/00251

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H2Z AFFAIRE : S.C.I. PERICHON PERE ET FILS C/ Entreprise [S] [N], S.A. MAAF ASSURANCES Es qualité d’assureur de la société CHANGER LA, S.A.S. OVALPRO, et autres.... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6ff2548223b2c7ab14c8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 25/00251

    TJ 40088, 18 sept. 2025, RG 25/00251

    AFFAIRE : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DE2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 18 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd9de954b52e4d6bdfd1c4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00251

    TJ 57463, 16 sept. 2025, RG 25/00251

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LL6Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. SGM PERSEPHONE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdc23d54b52e4d6be22c14
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00251

    TJ 76351, 15 sept. 2025, RG 25/00251

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZSJ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer o

    Lire la décision → Vérifier la source 68f69e71f444f3ad06a5bad8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1