Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/02021
CA Aix Provence, 18 oct. 2025, RG 25/02021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICF Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj07186 n° 25/02021
TJ 07186, 16 oct. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -site annexe- 02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/02021 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENHT DEMANDERESSE ARDECHE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DPT DE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02021
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me CASALTA Delphine Le ............
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/02021
TJ 68224, 25 sept. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02021 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNEF République Française
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02021
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anny WILHELM Me Karl SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02021 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZI N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 18 septembre 2025 (article 468
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02021
TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 25/02021
N° RG 25/02021 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVQ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02021 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVQ Minute n° copie exécutoire le 16 septembre 2025 à : - Me Amaury PAT - M. [G] [O
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02021
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/02021
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02021 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXVC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/02021
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02021
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02021 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSSS MINUTE n° : 2025/ 503 DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEM
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/02021
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me MAYRAND - Me BOSSUARD Le CREN - Monsieur [N] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/02021 N° Portalis 352J-W-B7J-C673D N° MINUTE : 1 Assignation du : 11 février 2025 Contradictoire Médiateur : Monsieur [V] [N] [Adre
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ca other ca_bordeaux n° 25/02021
CA Bordeaux, 5 sept. 2025, RG 25/02021
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. ARC-ABRIS C/ Monsieur [C] [V] --------------------- N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH7K --------------------- DU 05 SEPTEMBRE 2025 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02021
TJ 78646, 28 août 2025, RG 25/02021
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/02021 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKD2 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 28 Août 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02021
TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu ROGER-CAREL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02021 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7E5I N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 07 août 2025 D
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ca other ca_douai n° 25/02021
CA Douai, 24 juill. 2025, RG 25/02021
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEZN Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le
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ca other ca_orleans n° 25/02021
CA Orleans, 13 juill. 2025, RG 25/02021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 JUILLET 2025 Minute N° 667/25 N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH4E (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02021
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02021
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02021 - N Portalis DB2H-W-B7J-22OG Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d’Anne-Béra
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ca other ca_rouen n° 25/02021
CA Rouen, 4 juin 2025, RG 25/02021
N° RG 25/02021 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7MB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02021
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/02021
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22IQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 mai 2025 à 15h23 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02021
TJ 77284, 27 mai 2025, RG 25/02021
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02021 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Mai 2025 Doss
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